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Politique de l'établissement public d'aménagement de La Défense (Hauts-de-Seine) vis-à-vis des Nanterriens

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 22 mai 1991

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les pressions exercées par l'établissement public d'aménagement de La Défense vis-à-vis des Nanterriens habitants des zones pavillonnaires du quartier du Chemin de l'Ile et des secteurs Rouget-de-l'Isle et Berthelot-Pascal, situés dans le périmètre du projet gouvernemental d'extension de La Défense.

C'est ainsi que l'E.P.A.D., en son nom propre ou par l'intermédiaire d'agences immobilières, engage des démarches en vue de convaincre des propriétaires de céder leurs habitations. Des pressions sont également exercées auprès des locataires des pavillons afin de les inciter au départ. Plusieurs des personnes concernées font même état de méthodes s'apparentant à de l'intimidation.

Elle considère particulièrement inquiétant qu'un établissement public puisse ainsi se comporter comme le font certains promoteurs privés aux visées spéculatives. Elle tient à souligner l'attachement parfaitement légitime des Nanterriens et de leur municipalité au maintien et au développement, dans la ville, de zones pavillonnaires contribuant à la diversité de l'habitat et à la qualité du cadre de vie.

Cet attachement est d'autant plus justifié que parmi les habitants concernés, nombreux sont ceux qui ont vécu l'expérience des expropriations, dans les années 1960, lors de l'édification de La Défense. Par conséquent, elle lui demande de mettre un terme à ces pratiques inadmissibles de la part d'un établissement public dirigé par l'Etat et d'engager avec les habitants et les élus concernés, une véritable concertation afin que les moyens dont il dispose servent à répondre aux attentes des 60 000 demandeurs de logement du département, à préserver et développer un habitat de qualité et diversifié.

Réponse - Équipement

Diffusée le 26 août 1992

Réponse. - Le réaménagement du quartier de La Défense, au-delà de la Grande-Arche, vise à renforcer le pôle universitaire de Paris X Nanterre, à réaliser un programme tertiaire limité et développer des infrastructures de transports, et surtout à réaliser un vaste programme de logements comportant une forte proportion de logements sociaux et intermédiaires.

Ce programme fixé par le Gouvernement en 1990 a fait l'objet d'une importante concertation avec la population qui a accueilli très favorablement l'exposition réalisée à Nanterre à la fin de l'année 1991. Il permettra de répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité de la vie, des services urbains et de création d'un habitat de qualité et diversifié.

La réalisation de l'opération d'intérêt national nécessite l'acquisition par l'aménageur, l'établissement public pour l'aménagement de la Défense (EPAD), des terrains d'assiette. Ces terrains d'assiette sont pour leur plus grande part des terrains appartenant à des entreprises publiques et des friches industrielles.

Le nombre de logements concernés est extrêmement limité et l'EPAD veillera dans ses plans d'aménagement, à les préserver le plus possible. L'EPAD dispose, depuis octobre 1991 du droit de préemption institué à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement différé. Les acquisitions se font à l'amiable et sans aucune pression de la part de l'EPAD.

Les propriétaires d'un pavillon ou d'un appartement intéressés se sont rapprochés de l'EPAD pour la vente de leur bien, les négociations se faisant par l'intermédiaire du service des domaines. Pour les occupants des immeubles acquis il y a plusieurs années dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, l'EPAD comme il y est tenu, a été conduit à faire des offres de relogement aux occupants susceptibles d'être intéressés, en fonction des disponibilités.

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