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Politique de rénovation du secteur public

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 21 juillet 1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la fonction publique comment il compte engager une politique de rénovation du secteur public. Quels objectifs se fixe-t-il pour cette année ? Quels moyens entend-il consacrer à cette grande entreprise ?

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 1 septembre 1993

Réponse. - La politique de rénovation du service public et le mouvement d'adaptation du service public aux exigences de l'époque moderne, lancés à partir de 1986, seront poursuivis et intensifiés. La politique de déconcentration est nécessaire à l'amélioration de la qualité du service rendu au public, à la modernisation de l'Etat et au développement de rapports fructueux entre ce dernier et les collectivités locales.

En renforçant les centres de décision en province, elle contribue à la politique d'aménagement du territoire. En permettant une meilleure utilisation des crédits de l'Etat, elle participe au redressement des finances publiques. Elle sera donc activement poursuivie. Le comité interministériel de l'administration territoriale a arrêté, le 13 juillet 1993, 300 mesures de déconcentration et de simplification touchant l'ensemble des départements ministériels.

Chaque ministre établira avant la fin de l'année un schéma directeur de réorganisation et de déconcentration de ses services. Ces schémas tireront les conséquences de la règle, fixée par la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992, selon laquelle les administrations déconcentrées exercent toutes les missions qui ne sont pas explicitement dévolues aux administrations centrales.

Dans la mise au point de ces schémas, trois priorités sont retenues : l'accroissement des pouvoirs des préfets dans le domaine financier, l'adaptation du contrôle financier au renforcement des pouvoirs déconcentrés, le renforcement des services locaux en personnel de haut niveau. Au sein de la fonction publique, où un certain nombre d'accords ont été signés par les gouvernements précédents, il s'agit plutôt de confirmer une pratique et de l'amplifier.

Ces accords, le Gouvernement actuel les respectera et la politique contractuelle sera relancée et amplifiée, que ce soit l'accord-cadre sur la formation du 10 juillet 1992, dont la commission de suivi s'est tenue le 29 juin 1993,ou que ce soit le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille.

S'agissant des rémunérations des fonctionnaires,le Gouvernement est désireux de relancer une politique contractuelle et propose l'ouverture, dès la rentrée, de négociations salariales portant sur les deux exercices 1994 et 1995. En étroite collaboration avec les organisations syndicales, une plus grande souplesse du dispositif de l'action sociale devra être recherchée en même temps que son cadre réglementaire devra être renforcé.

Le ministre de la fonction publique a proposé le 30 juin 1993, devant le comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat, d'engager des négociations afin de parvenir à la signature d'un protocole d'accord sur l'action sociale permettant d'améliorer le dispositif actuel. Le ministre de la fonction publique a confié à un haut fonctionnaire le soin de diriger une mission chargée d'étudier les problèmes rencontrés par les fonctionnaires en charge de responsabilités importantes, tant dans les administrations centrales que dans les services déconcentrés de l'Etat.

Cette mission répond à la volonté du Premier ministre d'affermir l'Etat républicain et de réduire le malaise d'origine essentiellement matériel qui menace la qualité et l'impartialité de l'encadrement supérieur de l'Etat. Si la reconquête du territoire est une priorité, le renforcement de la présence de la France en Europe en constitue une autre.

Dans son récent rapport annuel, le Conseil d'Etat souligne les insuffisances de notre administration à ce sujet, que ce soit dans le domaine de la formation des fonctionnaires, dans celui de la connaissance du droit communautaire ou de la présence des Français dans les institutions communautaires. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'administration française s'est ouverte sur l'Europe depuis plusieurs années déjà et qu'elle dispose même d'une certaine avance dans l'accès des ressortissants communautaires à certains emplois.

De plus, il paraît indispensable, en partenariat avec les collectivités locales, d'intensifier les actions d'amélioration de l'accueil du public, spécialement des personnes défavorisées, et de progresser sur la voie de la simplification des procédures. Pour cela un appui sur la commission pour la simplification des formalités est indispensable.

Placée au coeur de l'Etat-stratège, une administration dynamique, conduisant sa modernisation dans le respect des traditions qui font sa force, est le plus sûr garant de la cohésion sociale. La fonction publique, vivante et novatrice, reposant sur des hommes et des femmes compétents et motivés, doit continuer à être un des éléments majeurs du modèle français de société.

; domaine de la formation des fonctionnaires, dans celui de la connaissance du droit communautaire ou de la présence des Français dans les institutions communautaires. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'administration française s'est ouverte sur l'Europe depuis plusieurs années déjà et qu'elle dispose même d'une certaine avance dans l'accès des ressortissants communautaires à certains emplois.

De plus, il paraît indispensable, en partenariat avec les collectivités locales, d'intensifier les actions d'amélioration de l'accueil du public, spécialement des personnes défavorisées, et de progresser sur la voie de la simplification des procédures. Pour cela un appui sur la commission pour la simplification des formalités est indispensable.

Placée au coeur de l'Etat-stratège, une administration dynamique, conduisant sa modernisation dans le respect des traditions qui font sa force, est le plus sûr garant de la cohésion sociale. La fonction publique, vivante et novatrice, reposant sur des hommes et des femmes compétents et motivés, doit continuer à être un des éléments majeurs du modèle français de société.

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