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Politique salariale de l'aide à domicile

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 19 août 2011

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenant salarial de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant, signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A et B ainsi que sur la revalorisation de 2% de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche.

Or l'application de cet accord collectif est subordonnée à son agrément après avis de la commission nationale d'agrément qui a été saisie le 30/09/2008. La commission tardant à rendre sa décision, cet avenant reste lettre morte. Cette situation porte gravement préjudice aux structures d'aide à domicile qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés, alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de la société n'ont jamais été aussi importants.

C'est pourquoi, il lui demande de considérer l'urgence de la situation afin de débloquer la procédure mise en route fin septembre.

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Réponse - Travail

Diffusée le 19 septembre 2001

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires.

Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des Caisses nationales de sécurité sociale).

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies.

Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions.

Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC.

Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.

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