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Politique des transports

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à propos de la décision du Gouvernement d'engager une nouvelle politique des transports pour la France, confirmée par la réunion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, à l'issue des dix-huit mois de réflexion menée à l'occasion d'un débat parlementaire, de rapports d'experts et d'élus nationaux, et de propositions de réseaux de professionnels.

Parmi les orientations retenues par le CIADT figurent le lancement de 35 grands projets d'infrastructures dans les domaines ferroviaire, fluvial, routier, aéroportuaire et portuaire, ainsi que la création d'une agence nationale de financement des infrastructures de transport. Il souhaiterait savoir à quel moment l'annonce de ces orientations de décembre 2003 sera confortée par des actes concrets.

Réponse - Équipement

Diffusée le 19 mai 2003

Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a décidé, le 18 décembre 2003, de créer une agence permettant à l'Etat de contribuer au financement des grands projets d'infrastructures de transport hors contrats de plan. Le CIADT a également précisé que cette agence pourrait mobiliser, grâce notamment à l'affectation des dividendes des sociétés d'autoroutes, un volume global de subvention de 7,5 milliards d'euros sur la période 2004-2012.

Cette nouvelle agence a été conçue comme un instrument financier, qui ne sera pas impliqué dans la maîtrise d'ouvrage des projets. Dotée de ressources pérennes produites par le secteur routier, elle doit être l'outil d'un transfert intermodal massif, avec une priorité ferroviaire nettement marquée, permettant de financer les infrastructures envisagées par le CIADT.

Cette agence vient d'être créée sous le nom d'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Son décret de création a été publié le 1er décembre 2004. La publication du décret portant nomination au conseil d'administration est intervenue le 6 janvier 2004. L'agence sera ainsi pleinement opérationnelle pour l'exercice 2005, les premières conventions de financement pouvant être signées dès la mi-mars.

Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, l'AFITF est dotée d'un conseil d'administration paritaire, composé pour moitié de représentants de l'Etat (équipement et transports ; finances ; écologie ; aménagement du territoire) et pour moitié d'élus nationaux et locaux et de personnalités qualifiées.

Conformément à l'article 60 de la loi de finances 2005 (loi n° 2004-1484 du 30/12/2004), sont affectés à ce nouvel établissement la redevance domaniale payée par les sociétés d'autoroutes ainsi que les dividendes des participations détenues par l'Etat et ses établissements publics (Autoroutes de France) dans le capital de ces mêmes sociétés.

L'AFITF pourra aussi recevoir des concours budgétaires additionnels et disposer de sa propre capacité d'emprunt, qui sera limitée par un plafond à fixer en loi de finances. Pour l'exercice 2005, les ressources de l'AFITF devraient s'établir à 635 millions d'euros compte tenu du produit estimé des dividendes (280 millions), du montant attendu de la redevance domaniale (155 millions) et d'une dotation complémentaire en capital de 200 millions d'euros. Cette dotation exceptionnelle de démarrage évitera le recours à l'emprunt dès le premier exercice.

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