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Pollution de la clue du Riolan dans les Alpes-Maritimes et conséquences de l'absence de contrôle sanitaire en eau vive

Question orale sans débat de Mme Dominique Estrosi Sassone - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone,

Diffusée le 27 juillet 2022

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution de la clue du Riolan dans les Alpes-Maritimes et les conséquences de l'absence de contrôle sanitaire en eau vive.

En 2021, ce cours d'eau a fait l'objet d'une présence importante de mousse blanche constatée par des canyoneurs entraînant une légitime inquiétude quant à la présence d'éléments dangereux pour la santé.

Le maire de la commune d'Aiglun a fait réaliser des analyses de l'eau par le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) qui ont mis en exergue un pollution grave avec la présence de bactéries d'origine fécale et des produits chimiques.

Le maire a été obligé de prendre un arrêté pour interdire l'accès à la clue du Riolan à tous les usagers qu'ils soient baigneurs ou pratiquants de sports en eau vive.

Un important travail de concertation a été mené entre les communes d'Aiglun, Sigale et l'agence régionale de santé afin de pouvoir identifier des sites en eau vive fréquentés par les baigneurs pour y réaliser des contrôles dès cette saison estivale. Toutefois, le contrôle sanitaire de l'eau lors de la pratique des sports en eau vive soulève un vide juridique puisque qu'ils ne sont pas visés par la loi contrairement à la baignade dont les zones sont clairement définies par le code de la santé publique.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend proposer une évolution de la législation afin de permettre aux maires de s'appuyer sur une réglementation précise pour protéger l'ensemble des pratiquants.

Réponse - Organisation territoriale et professions de santé

Diffusée le 2 août 2022

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 089, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question porte sur la pollution de la clue du Riolan dans les Alpes-Maritimes et sur les conséquences de l'absence de contrôle sanitaire en eau vive.

En 2021, une présence importante de mousse blanche a été constatée dans ce cours d'eau par des adeptes du canyoning, entraînant une légitime inquiétude de leur part quant à la présence d'éléments dangereux pour la santé.

Le maire de la commune d'Aiglun a fait réaliser des analyses par le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (Smiage) des Alpes-Maritimes, analyses qui ont révélé une pollution grave, due à la présence de bactéries d'origine fécale et de produits chimiques.

Le maire a donc été obligé de prendre un arrêté pour interdire l'accès à la clue du Riolan à tous les usagers, qu'ils soient baigneurs ou pratiquants de sports en eau vive.

Un important travail de concertation a été mené en parallèle par les communes d'Aiglun, de Sigale et l'agence régionale de santé, afin d'identifier les sites en eau vive fréquentés par les baigneurs et y réaliser des contrôles dès cet été.

Toutefois, le contrôle de l'eau lors de la pratique des sports en eau vive fait manifestement l'objet d'un vide juridique, puisque ceux-ci ne sont pas visés précisément par la réglementation en vigueur, contrairement à la baignade dont les zones sont clairement définies par le code de la santé publique.

Madame la ministre, ma question est simple : entendez-vous proposer rapidement une évolution des règles en vigueur, afin de permettre aux maires de s'appuyer sur des normes précises pour protéger l'ensemble des populations qui ignorent les risques encourus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, les sites de loisirs aquatiques sans activité de baignade, dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade figurant aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique.

En effet, cette réglementation issue d'une transposition en droit national de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE concerne les seules eaux de baignade, définies comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente.

Des travaux de révision de cette directive sont en cours au niveau européen : l'opportunité d'étendre ce champ d'application à l'ensemble des zones de loisirs aquatiques doit normalement être discutée dans ce cadre.

Une première proposition de nouvelle directive de la Commission européenne est attendue dès 2023 et pourrait faire évoluer la réglementation applicable en la matière dans les prochaines années. En attendant l'issue de ces travaux, il faut rappeler qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade.

Les ARS ne sont ainsi pas compétentes pour mettre en œuvre un contrôle sanitaire sur de tels sites. En revanche, elles le sont pour accompagner les acteurs locaux dans la caractérisation et l'évaluation de potentiels risques sanitaires, ainsi que la définition des mesures de gestion, y compris des recommandations sanitaires à mettre en œuvre pour la protection du public.

Si un risque pour la santé des personnes a été mis en évidence, des mesures de restriction et d'interdiction des sites peuvent être prononcées sur le fondement des pouvoirs de police municipale et de police préfectorale.

Enfin, pour rappel, les communes ont également un rôle important à jouer dans l'identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs, puisqu'elles doivent assurer, au titre de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, le recensement annuel de toutes les eaux de baignade, aménagée ou non, et la participation du public à cet exercice.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame la ministre déléguée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. En tout état de cause, les personnels de l'ARS…

Mme la présidente. Merci !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … demeurent bien entendu disponibles pour accompagner les élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

J'entends bien que les maires devront encore patienter un certain temps, jusqu'en 2023 manifestement, pour que la réglementation évolue. En attendant, ils font ce qu'ils peuvent et sont de plus en plus désemparés. Il est exact de dire que l'ARS apporte son soutien aux maires de ma région, mais celui-ci n'est pas suffisant : les élus manquent toujours de moyens, matériels et humains, pour que la clue du Riolan soit praticable en toute sécurité.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Alors que la saison estivale est déjà bien entamée,…

Mme la présidente. C'est fini !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … ils sont encore confrontés à de graves difficultés.

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