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Polynésie française : conseils d'administration des missions

Question écrite de - Outre-mer

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'outre-mer de bien vouloir lui faire connaître quelle est la rédaction actuelle en Polynésie française du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses.

Ce décret a été modifié implicitement par plusieurs dispositions ultérieures, notamment en matière pénale, fiscale ou patrimoniale, et en matière d'organisation administrative. Les références aux gouverneurs en particulier ou aux colonies sont périmées. Il lui demande si ce décret a été modifié par la réglementation locale et quel est le quantum actuel des montants à caractère pénal ou fiscal notamment a été actualisé.

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 19 février 2011

Le décret du 16 janvier 1939 portant institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses demeure applicable en Polynésie française dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 6 décembre 1939 sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut de la Polynésie française.

Ainsi, les références aux mots : " colonies " et : " chef de la colonie " doivent être entendus comme faisant référence à la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Aucune réglementation locale n'étant venue compléter ou préciser ces décrets, l'ensemble du dispositif juridique institué par le décret précité du 16 janvier 1939 est applicable en Polynésie française.

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