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Population prise en compte pour déterminer le nombre de conseillers des Français de l'étranger et le nombre de délégués consulaires

Question écrite de Mme Évelyne Renaud-Garabedian - Europe et affaires étrangères

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian,

Diffusée le 10 mars 2021

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la population prise en compte pour déterminer le nombre de conseillers des Français de l'étranger et le nombre de délégués consulaires. Comme le dispose l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « le nombre de conseillers des Français de l'étranger à élire dans chaque circonscription est déterminé […] en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral ».

La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 a mis fin au lien entre l'inscription au registre des Français de l'étranger et inscription à la liste électorale consulaire (LEC). Depuis 2019, il n'est plus nécessaire d'être inscrit au registre pour être inscrit sur les LEC. Les Français de l'étranger ne souhaitant pas apparaître au registre mais souhaitant être inscrits sur la LEC composent un autre registre.

Deux registres sont donc désormais disponibles pour évaluer la population, ceux qui sont inscrits au registre mondial et ceux qui sont inscrits au registre des électeurs (sans être inscrits au registre) dont le nombre dans certaines circonscriptions atteint plusieurs milliers. Elle s'interroge sur une possible évolution qui consisterait - dans la perspective d'une modification de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 - à considérer non seulement le Registre, mais aussi le registre des électeurs d'une circonscription comme base de calcul pour la détermination du nombre de représentants de proximité des Français établis hors de France.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 5 mai 2021

Aux termes de l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, le nombre de conseillers des Français de l'étranger à élire dans chaque circonscription est déterminé " (…) en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral".

Le législateur a ainsi souhaité appuyer la répartition des sièges sur un critère objectif mais également inclusif, permettant la prise en compte de la communauté française dans son ensemble, indépendamment du seul statut électoral des personnes. La représentation de l'ensemble des membres de la communauté est l'objectif poursuivi.

Des dispositions comparables sont d'ailleurs en vigueur dans le cadre des élections municipales, puisque selon les termes des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux à élire est fonction du nombre d'habitants, et non du nombre de personnes inscrites sur les listes électorales.

Il revient aux Français établis hors de France de s'inscrire au registre et de renouveler, le cas échéant, leur inscription tous les cinq ans. La population française établie hors de France comprend à la fois des binationaux qui résident dans une même circonscription pour de longues durées ou sont établis de façon permanente dans ces pays, mais aussi des Français expatriés sur des périodes plus courtes (expatriations professionnelles, séjours étudiant, etc.).

C'est pourquoi la durée d'inscription au registre comporte une limite de cinq ans, et qu'au-delà de cette limite, cette inscription doit être renouvelée. Tous les Français inscrits sont, dans les trois mois précédant l'expiration de leur inscription consulaire, informés de cette échéance et invités à renouveler leur inscription au registre.

Cette procédure est destinée à renforcer la fiabilité des données du registre, afin d'éviter que n'y demeurent inscrits des Français qui ne seraient plus établis hors de France. En parallèle, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et les postes consulaires organisent régulièrement des campagnes de communication pour encourager nos ressortissants à procéder à cette démarche, facultative, en soulignant ses avantages et en communiquant sur la possibilité de s'inscrire au registre en ligne.

Le renouvellement de l'inscription tous les cinq ans permet ainsi la mise à jour du registre ; elle relève donc en premier lieu de la responsabilité de nos compatriotes. Considérer le nombre d'inscrits sur les listes électorales pour fixer le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire engendrerait d'autres biais, en excluant de la population prise en compte les enfants mineurs et les électeurs souhaitant voter en France.

En outre, à défaut d'inscription sur une nouvelle liste, les électeurs ayant quitté la circonscription augmenteraient artificiellement le nombre de Français permettant la détermination du nombre d'élus.

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