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Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants

Question écrite de Mme Anne-Sophie Romagny - Enseignement et formation professionnels

Question de Mme Anne-Sophie Romagny,

Diffusée le 13 décembre 2023

Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la portabilité du compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire de ses enfants.

A l'aune de l'arrivée du permis à 17 ans demandé par madame la Première ministre, et dans un souci de facilitation de financement du permis pour les plus modestes, certains organismes proposent que les parents possédant un compte professionnel de formation puissent en céder tout ou partie à leurs enfants, afin qu'ils financent leur accès à la mobilité.

A 18 ans et encore plus à 17 ans, les jeunes sont confrontés à la problématique du financement. Si 20 % des ménages les plus aisés financent, pour 74% d'entre eux, tout ou partie du permis de conduire de leur enfant, seule 1 famille sur 2 peut le faire pour les 20 % des ménages les plus modestes.

Or, les chiffres nationaux nous montrent que faute de moyens de transports adaptés, un jeune sur quatre a dû refuser un emploi ou une formation.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage une telle évolution du CPF.

Réponse - Travail, santé et solidarités

Diffusée le 13 mars 2024

L'ambition du Gouvernement est de rendre le système de formation professionnelle plus juste et plus efficace et de toujours associer la formation suivie à un projet professionnel d'avenir. Le Compte personnel de formation (CPF) a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner le développement de leurs compétences, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels.

Les droits inscrits au CPF sont ainsi rattachés à la personne et les comptes des titulaires sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle et modulés selon leur situation personnelle. A ce titre, les travailleurs en situation de handicap ou disposant des premiers niveaux de qualification bénéficient de davantage de droits.

Le Gouvernement a investi massivement dans la formation professionnelle afin de pouvoir proposer une formation à tous les actifs. Près de 6 millions de personnes se sont saisis du CPF depuis 2019, en particulier les publics les plus éloignés de l'emploi. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle.

En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin de se former. Les seniors, en particulier, pourraient être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l'emploi est un enjeu essentiel auquel concourt la formation. C'est pourquoi, la cessibilité des droits inscrits au CPF au sein de la cellule familiale n'est pas autorisée.

Le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune peut bénéficier entre 15 et 25 ans, du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €.

Les apprentis peuvent également bénéficier d'une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire.

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