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Position de la Commission européenne sur le système français de bonus-malus dans l'assurance automobile

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 20 mars 1996

M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position prise par la Commission européenne, relative au système obligatoire de bonus-malus dans l'assurance automobile en France. Or, il présente au moins trois avantages, en favorisant la prévention, la transparence du marché et la concurrence entre compagnies.

En France, 96 p. 100 des assurés ont un bonus, 61 p. 100 ont le bonus maximum qui leur permet de diviser le prix de leur prime par deux, seulement 2 p. 100 n'ont ni bonus ni malus et 2 p. 100 un malus ; c'est pourquoi ce dispositif est plébiscité par les Français, qu'il avantage dans leur très grande majorité.

Si la Commission remet en cause leur caractère obligatoire, il deviendra inefficace, et les consommateurs français seront lésés. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il compte maintenir notre système actuel et le défendre contre les attaques des instances européennes.

Réponse - Économie

Diffusée le 29 mai 1996

Réponse. - Les services de la Commission européenne se sont effectivement penchés sur la clause de réduction-majoration appelée communément " clause bonus-malus ", qui doit obligatoirement figurer dans les contrats d'assurance automobile et dont l'objet est de moduler la prime de l'assuré en fonction de ses antécédents de sinistres.

Les autorités françaises ont ainsi été interrogées sur l'étendue des restrictions apportées à la liberté de la " clause bonus-malus " qui facilite le choix d'un contrat d'assurance automobile par les consommateurs et contribue au renforcement de la prévention des accidents de la circulation, elles ont fait valoir que le maintien de cette clause n'est pas contraire à la libre concurrence, comme en témoigne notamment le caractère très concurrentiel du marché de l'assurance automobile en France.

Les investigations de la Commission européenne sur ce mécanisme ne l'ont pas pour l'instant conduite à en demander la suppression, contrairement aux informations parfois diffusées sur ce sujet.

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