Position de la Commission sur l’interdiction des pièges à colle

Objet: Position de la Commission sur l’interdiction des pièges à colle

Les pièges à colle sont des produits extrêmement cruels, facilement accessibles à la vente dans l’Union.

Une étude britannique de 2022 qualifie d’«extrême» la souffrance des rongeurs piégés dans la colle pendant des heures, qui finissent par mourir de faim, de soif ou d’épuisement. Certains se rongent même les membres ou se brisent les os en essayant de se libérer. La colle peut également atteindre leurs yeux et leurs muqueuses, provoquant une mort par étouffement.

Conformément à la décision d’exécution (UE) nº 2017/1532 du 7 septembre 2017, les fabricants indiquent sur l’emballage qu’il ne s’agit pas de pièges mortels, mais de «simples» instruments de capture. Il est pourtant évident que de nombreux animaux meurent avant que les utilisateurs ne relèvent les pièges. De plus, la colle, méthode non sélective, fait de nombreuses victimes animales, parfois issues d’espèces protégées.

Plusieurs pays européens ont déjà revu leurs législations: la Belgique, l’Espagne, l’Islande, le Pays de Galles et l’Angleterre interdisent l’utilisation de ces produits, tandis que l’Irlande et l’Écosse en interdisent la vente.

La Commission envisagerait-elle d’interdire l’utilisation et la commercialisation, voire la fabrication, des pièges à colle?

Dépôt: 17.12.2024

Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (17 mars 2025)

Si les pièges à colle sont mentionnés comme des solutions de substitution non chimiques pour les utilisations de rodenticides anticoagulants dans le tableau 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/1532 de la Commission (1) et dans la décision d'exécution 2024/816 de la Commission (2) (où ils sont dénommés «plaques de glu»), leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation ne font l'objet ni du règlement (UE) no 528/2012 (3), relatif aux produits biocides, ni d'aucun autre instrument juridique de l'UE. Leur réglementation relève donc de la compétence de chaque État membre. À l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas d'interdire l'utilisation, la vente ou la fabrication de pièges à colle.

1 ∙ ⸱ http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/1532/oj

2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2024/816/oj/eng

3 ∙ ⸱ Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits

biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj).