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Position de la France concernant les propositions de l'assemblée de l'UEO

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 22 juillet 1992

M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelle est l'opinion du Gouvernement quant aux propositions formulées par l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) recommandant au conseil : de contribuer à l'adoption et à l'application des nouvelles mesures de confiance (CSBM) qui seront énoncées dans le document final d'Helsinki, en coordonnant l'action des pays membres en ce domaine ; de promouvoir la ratification du traité FCE et son application immédiate à tous les pays de la Conférence sur la sécurité et coopération en Europe, en particulier les nouveaux états de la CEI, en prenant part au nom de l'UEO aux mécanismes d'information, de contrôle et de vérification du désarmement ; de concourir à l'application du traité " Ciel ouvert " en apportant l'appui et les moyens dont dispose l'UEO, par exemple le centre d'observation satellitaire de Torrejon et de consulter les pays de l'OTAN non membres de l'UEO en vue d'incorporer le COCONA à l'infrastructure de la CSCE.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 11 novembre 1992

Réponse. - 1° Les pays membres de l'UEO ont mis en place entre eux des procédures de concertation destinées à rapprocher leurs positions dans les négociations de désarmement et de confiance : négociations sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS), négociations " Ciel ouvert ".

A cette fin, ils ont été amenés à créer deux groupes de travail placés sous l'autorité du groupe de travail spécial (GTS), le premier sur les FCE/MDCS en 1991, le second sur " Ciel ouvert " en 1992. Se réunissant à Londres et composés de représentants des capitales, ces groupes de travail étaient chargés de la mise au point de positions communes et du traitement de questions particulières soulevées lors des négociations.

Les pays membres de l'UEO ont ainsi été en mesure de contribuer activement à la négociation, d'alimenter dans certaines occasions les discussions qui se tenaient parallèlement entre pays membres de l'Alliance atlantique, et de faire valoir leurs intérêts spécifiques (démarche auprès des autorités soviétiques sur la question du contournement du traité FCE et sur le retrait des équipements de l'est de l'Oural).

Cette concertation à Neuf s'est accompagnée de réunions de travail avec les pays du triangle de Visegrad. 2° Ces groupes ont également préparé l'application des accords de désarmement. En ce qui concerne le traité FCE (signé à Paris le 19 novembre 1990), le groupe a été mandaté par les ministres des affaires étrangères pour procéder à une répartition harmonisée des quotas d'inspection entre chacun des pays membres et pour définir les procédures d'ouverture des équipes nationales d'inspection à des inspecteurs ressortissants d'autres pays membres.

Cette coopération en matière de vérification (quotas, équipes d'inspection) est à rapprocher de celle organisée par le comité de coordination de la vérification qui, dans le cadre de l'Alliance atlantique, est chargé de l'harmonisation des inspections entre les seize. D'ores et déjà, des équipes d'inspections multinationales réunissant des inspecteurs de plusieurs pays membres de l'UEO ont effectué des missions de vérification dans le cadre de la mise en oeuvre du traité FCE.

Sur les vingt-cinq inspections que la France conduira durant les premiers 120 jours d'application du traité, huit seront ouvertes à la participation d'inspecteurs de pays membres de l'UEO. Pour la mise en oeuvre du traité " Ciel ouvert " (signé le 24 mars 1992, à Helsinki), les pays de l'UEO ont engagé depuis 1991 une réflexion en vue de mettre en commun leurs moyens : les Neuf ont ainsi décidé de constituer, pour la gestion des quotas de survol " Ciel ouvert ", un groupe d'Etats parties (concept reconnu dans le traité à l'initiative des Neuf).

Le groupe s'est par ailleurs efforcé de définir plusieurs options techniques qui permettraient aux pays de l'UEO de mettre en commun leurs moyens matériels et financiers pour l'application de " Ciel ouvert " (constitution d'un pool d'avions UEO, financement en commun d'un module de capteurs). Le choix définitif de l'option technique devrait intervenir courant 1993.

Enfin, à l'initiative de la France, l'UEO a engagé avec la Fédération de Russie des consultations dont l'objet est de lancer une coopération pour l'application de " Ciel ouvert ". L'envergure définitive du projet n'est pas arrêtée, mais cette initiative apparaît prometteuse : politiquement, elle renforce l'image des relations UEO-Russie ; sur le plan militaire et industriel, une telle coopération constituerait un bon exemple d'une aide à la reconversion contribuant au désarmement et à la sécurité en Europe. 3° Les pays membres de l'UEO devraient renforcer encore leur concertation dans la préparation des nouvelles négociations de sécurité réunissant tous les Etats de la CSCE dont le Sommet d'Helsinki a prévu l'ouverture à Vienne en septembre 1992.

; contribuant au désarmement et à la sécurité en Europe. 3° Les pays membres de l'UEO devraient renforcer encore leur concertation dans la préparation des nouvelles négociations de sécurité réunissant tous les Etats de la CSCE dont le Sommet d'Helsinki a prévu l'ouverture à Vienne en septembre 1992.

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