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Position du Gouvernement concernant l'adhésion à l'UEO de pays nouveaux membres de la CEE

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 22 juillet 1992

M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelle est l'opinion du Gouvernement sur le contenu des négociations avec les pays membres de la Communauté européenne qui présentent leur candidature d'adhésion à l'UEO. Si le Gouvernement considère que cette adhésion doit comporter l'adoption complète par les nouveaux membres des principes qui dirigent la politique extérieure et de défense commune et permettent l'intervention éventuelle de l'UEO pour les appliquer.

S'il pense que l'appartenance à la Communauté peut être accordée à des pays qui n'ont pas l'intention d'adhérer à l'UEO ? S'il estime nécessaire la synchronisation des dates et lieux de réunion et l'harmonisation des méthodes de travail de l'UEO avec celle de l'Union européenne sans réduire le nombre et l'importance des réunions ministérielles propres à l'UEO ? Il lui demande en outre si le Gouvernement a prévu un calendrier répondant à l'intention, déclarée à Maastricht, de créer une agence européenne des armements dans le cadre de l'UEO et ce qu'il pense du point de départ du délai de cinquante ans fixé par l'article XII du Traité de Bruxelles, l'assemblée de l'UEO pensant qu'il court depuis la ratification de l'accord de 1954, tandis que le Conseil estime qu'il court depuis 1948.

Ne faudrait-il pas que cette dernière question soit soumise à l'arbitrage d'un groupe de juristes indépendants ?

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 4 novembre 1992

Réponse. - 1) Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil européen de Lisbonne (26 et 27 juin 1992) a confirmé que les négociations relatives à l'élargissement de la Communauté seraient engagées sur la base du traité sur l'Union européenne. Un des piliers centraux du traité de Maastricht, la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune - qui " inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne (...) " - est ainsi clairement intégré à l'acquis communautaire.

Aussi, tout comme ses partenaires, le gouvernement français considère que l'adhésion à la communauté implique l'acceptation sans réserve de la perspective d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune. Le traité sur l'Union européenne prévoit également que l'union et ses états membres peuvent confier à l'UEO - " qui fait partie intégrante de l'Union européenne " - l'examen d'une question qu'ils ne souhaitent pas - à ce stade - traiter dans le cadre de l'Union européenne ou lui demander de mettre en oeuvre les aspects opérationnels des actions et des orientations qu'ils ont arrêtées.

Quant à l'adhésion à l'UEO des pays membres de l'union, elle est explicitement prévue par la déclaration de l'UEO annexée au traité de Maastricht. Le statut d'observateur est cependant prévu pour les pays qui ne souhaiteraient pas adhérer immédiatement ; 2) La France est à l'origine des propositions concrètes, visant à la synchronisation des dates et des lieux de réunion, qui ont été adoptées par la session ministérielle de l'UEO du 19 juin 1992 au Petersberg ; Le gouvernement français considère, par ailleurs, que l'harmonisation des méthodes de travail de l'UEO avec celles de l'Union européenne s'inscrit dans la logique du lien organique défini à Maastricht entre les deux institutions ; 3) La création d'une agence européenne d'armement dans le cadre de l'UEO a d'ores et déjà fait l'objet de contacts approfon dis, notamment pour étudier les conditions dans lesquelles les pays membres du Groupe européen indépendant de programme (GEIP) accepteraient de se fondre dans une structure UEO.

Dans un premier temps, les directeurs nationaux des pays membres du GEIP ont défini un certain nombre de principes autour desquels pourrait être organisé le rapprochement entre le GEIP et l'UEO (égalité des droits et des devoirs entre les Etats...). Ces principes ont été approuvés au Petersberg le 19 juin 1992.

Les ministres de l'UEO ont ensuite donné mandat à un groupe conjoint d'étudier les modalités de transfert des fonctions du GEIP à l'UEO et de faire un premier examen du rôle et des fonctions d'une éventuelle agence européenne des armements. Il n'existe cependant pas à ce stade de calendrier précis pour la création effective de cette agence ; 4) Il y a unanimité entre les états membres de l'UEO pour considérer que le délai de 50 ans fixé par l'article XII du traité de Bruxelles court depuis 1948.

Le conseil n'a donc pas eu à évoquer une éventuel recours à l'arbitrage d'un groupe de juristes indépendants.

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