M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, la demande exprimée le 9 juin dernier par les trois républiques baltes d'U.R.S.S., la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie, de participer à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, avec le statut d'observateur avant d'y être admises dans un premier temps, comme membres à part entière.
Il lui demande quel a été le soutien du Gouvernement français à cette demande des républiques baltes qui attendent le concours de la France, notamment pour cette admission à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Président de la République et le Gouvernement français se sont exprimés de la manière la plus claire sur les pays Baltes. Ils ont notamment réaffirmé à plusieurs reprises que l'annexion de ces pays par l'Union soviétique n'avait jamais été reconnue par la France.
L'admission d'un nouveau pays à la C.S.C.E. est possible sur la base de l'article 54 des recommandations finales adoptées à l'issue des consultations d'Helsinki de 1973 sur la C.S.C.E. qui prévoit que " tous les Etats européens pourront participer à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ".
Une telle admission, conformément aux règles de procédure en vigueur au sein de la C.S.C.E., devrait toutefois être adoptée par consensus des trente-cinq Etats participants. Celui-ci ne peut, en l'état actuel des choses, être réuni du fait de l'opposition de l'Union soviétique. La participation des pays Baltes à la C.S.C.E. a donc pour préalable le règlement politique négocié du différend qui les oppose à l'Union soviétique.
Le Gouvernement français et le Président de la République, notamment dans le message adressé à M. Gorbatchev conjointement avec le Chancelier Kohl, sont constamment intervenus dans ce sens en incitant les parties en présence au dialogue et à la modération.