M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes quelle position compte adopter le Gouvernemdent concernant le projet de réforme de la politique agricole commune. Comment seront liées cette évolution et les négociations du G.A.T.T.
Réponse. - La France considère qu'une réforme de la politique agricole commune est nécessaire afin de parvenir à un meilleur équilibre des marchés et à une plus grande maîtrise de la croissance des dépenses budgétaires. Lors du conseil des 21 et 22 octobre, le ministre de l'agriculture, M. Louis Mermaz, a exposé la position française sur la réforme proposée par le commissaire Mac Sharry. a) Céréales : la france estime que la réforme de la politique agricole commune doit en préserver les principes fondamentaux et ne pas se traduire par des évolutions brutales, qu'il s'agisse des prix ou de la dépense budgétaire.
En conséquence : la baisse des prix garantis dans le secteur des céréales devra être opérée progressivement sur une période de l'ordre de cinq ans ; d'autre part, le niveau du prix de seuil devra être revu pour assurer une véritable préférence communautaire ; pour corriger les effets de la baisse des prix sur le revenu des producteurs, une compensation à l'hectare devra leur être allouée sur la base des rendements moyens ; cette compensation couvrira les baisses de prix en tenant compte des gains moyens de productivité ; la France accepte que cette adaptation des prix et des soutiens soit accompagnée par un renforcement du gel des terres, étant entendu que les objectifs de gel devront être révisés annuellement en fonction de la situation du marché et des stocks ainsi que des politiques menées en la matière par les autres pays producteurs ; l'indemnisation du gel des terres ne devra pas être plafonnée en fonction de la taille des exploitations ; les plus petites exploitations pourront être exonérées du gel, mais le seuil d'exonération devra être revu en baisse par rapport à la proposition actuelle de la commission ; dans le cadre de la négociation au G.A.T.T., le rééquilibrage des protections doit demeurer un élément fondamental de la position communautaire, pour mieux maîtriser les importations de produits concurrents des céréales. b) Viande bovine : la réforme de l'organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine doit privilégier la maîtrise de la production, le maintien de l'élevage herbagé spécialisé dans ses zones traditionnelles d'implantation et le développement de l'élevage extensif. c) Production laitière : l'ajustement des quotas de production doit se faire de façon progressive et en tenant compte de la situation du marché.
Si la réforme de la PAC s'effectue indépendamment des négociations du G.A.T.T., il est évident toutefois que les décisions arrêtées par les ministres de l'agriculture de la Communauté européenne seront analysées et prises en compte par nos partenaires au sein du G.A.T.T. La France demeure en tout état de cause attachée à la globalité des négociations de l'Uruguay Round, principe qui doit assurer un accord équilibré sur l'agriculture comme sur l'ensemble des autres sujets en discussion.
