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Possibilité pour une commune de céder des chats errants à des administrés

Question écrite de Mme Christine Herzog - Intérieur

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 20 juin 2018

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une commune dont les services ont procédé, dans les conditions de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, à la capture de chats non identifiés, peut les céder à des administrés en vue de leur adoption.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 22 août 2018

Le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime offre aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation.

Ce dispositif dit « chats libres » apporte une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale tout en présentant l'avantage d'éviter à la fois les surcharges des fourrières et refuges et la recolonisation du site par de nouveaux chats. Il n'y a dans ce cas pas d'adoption, l'animal relâché est identifié au nom de la commune ou de l'association.

Par ailleurs, l'article L. 211-22 donne la possibilité aux maires de saisir les chats en divagation (plus de 200 mètres des habitations ou plus de 1 000 mètres du domicile de son maître, ou tout chat non identifié) pour les conduire en fourrière. Toutes les communes ont obligation de disposer, soit d'une fourrière communale, soit du service d'une fourrière établi sur une autre commune, avec accord de celle-ci.

Si l'animal est identifié, la fourrière est chargée de rechercher son propriétaire. Si l'animal n'est pas identifié, ou si son propriétaire ne l'a pas réclamé, il devient, à l'issu d'un délai de huit jours ouvrés, propriété de la fourrière. Celle-ci peut céder l'animal à une association de protection des animaux qui possède un refuge.

Cette association devient propriétaire de l'animal et est seule apte à proposer l'animal à l'adoption.

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