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Possibilité d'inscription dans une école maternelle d'une autre commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mai 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui organise un service d'assistantes maternelles agréées sur son territoire en communiquant aux parents les adresses des aides maternelles. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si des parents peuvent se prévaloir malgré tout de leurs obligations professionnelles et de l'absence d'accueil périscolaire pour inscrire leurs enfants dans une école maternelle d'une autre commune en passant outre le refus d'accord du maire de la commune de domicile.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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