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Possibilité pour une personne rendue inéligible d'être relevée de cette incapacité par une décision judiciaire

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Justice

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en application de l'article L. 7 du code électoral, toute personne condamnée pour prise illégale d'intérêt est déchue de ses droits électoraux ce qui la rend inéligible. Il souhaiterait savoir si une décision judiciaire peut, en application de l'article 132-21 du code pénal, relever l'intéressée de cette incapacité au moment du jugement. Si oui, il souhaiterait connaître quelle est la jurisprudence correspondante.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 juillet 2003

Le garde des seceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral, en l'espèce la radiation de plein droit des listes électorales pendant cinq ans pour les personnes condamnées, pour certaines infractions portant atteinte au devoir de probité, dont la prise illégale d'intérêt, peut effectivement faire l'objet d'une décision de relèvement, prévue à l'article 132-21 du code pénal.

Le tribunal peut ainsi relever pour tout ou partie de cette incapacité l'élu condamné, en même temps qu'il prononce la condamnation, ou ultérieurement dans le cadre d'une demande de relèvement déposée par l'élu condamné. Les décisions de relèvement total ou partiel relèvent de l'appréciation souveraine des juridictions qui en sont saisies.

Ces décisions sont susceptibles de recours comme les décisions de condamnation elles-mêmes. Pour synthétiser la jurisprudence en la matière qui dépend éminemment de chaque cas d'espèce, il peut être indiqué que les juridictions prennent habituellement en considération la gravité des faits ayant motivé la condamnation et la nécessité au travers de cette peine accessoire d'éviter une réitération des faits ou de ne pas maintenir le mandat d'un élu qui a gravement manqué à son devoir de probité et dont la poursuite d'activité nuirait à l'image de la collectivité publique.

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