M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines municipalités souhaitent verser une prime exceptionnelle à leurs agents qui, en cette période de pandémie, se dévouent pour la sécurité sanitaire de leurs administrés. Une délibération est nécessaire pour créer cette prime puisque ce cas n'est pas prévu dans le régime indemnitaire communal.
Il apparaît qu'une telle délibération, si elle était prise, serait illégale, puisque non prévue non plus dans les textes. Une situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles et il lui demande si une telle délibération ne pourrait pas être rendue possible dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement. Cette prime a été instituée par l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Elle permet de reconnaître le surcroît d'activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d'état d'urgence sanitaire. D'un montant maximal de 1000 euros, elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales. En application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités pourront décider d'instituer cette prime et d'en fixer le montant.
Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles n'ayant pas mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), selon des modalités qu'elles définiront. Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
