Possibilités juridiques pour un État membre de se retirer du marché européen de l’électricité

Objet: Possibilités juridiques pour un État membre de se retirer du marché européen de l’électricité

Depuis la crise énergétique de 2022, plusieurs partis politiques et gouvernements nationaux ont exprimé des préoccupations quant au fonctionnement du marché européen de l’électricité, jugé inefficace pour garantir des prix stables et abordables aux consommateurs. Certains réclament un retrait partiel ou total de ce marché afin de privilégier une réglementation nationale de la production et de la distribution d’électricité. Il s’agit d’un marché qui repose sur des règles d’intégration et de libre concurrence établies par plusieurs directives et règlements, notamment le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité et la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Certains commentateurs politiques ont rétorqué qu’il n’était pas possible de sortir de ce marché, à moins de s’exposer à des amendes.

1. Dans ce contexte, la Commission peut-elle préciser les dispositions juridiques qui permettraient à un État membre de se retirer du marché européen de l’électricité tout en restant dans l’Union européenne?

2. Une telle démarche serait-elle incompatible avec les règles actuelles du marché intérieur et les engagements des États membres en matière de concurrence et de transition énergétique?

3. Enfin, la Commission envisage-t-elle de proposer une réforme du marché de l’électricité qui permettrait aux États membres de retrouver une plus grande autonomie dans leur politique énergétique?

Dépôt: 12.3.2025

Réponse donnée par M. Jørgensen au nom de la Commission européenne (15 mai 2025)

Conformément à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique de l'Union assure le fonctionnement du marché de l'énergie.

Sur cette base, le règlement (1) et la directive (2) sur l'électricité établissent les principes du marché européen de l'électricité. Le marché intérieur de l'énergie et l'intégration des marchés européens de l'électricité profitent déjà aux consommateurs à hauteur d'environ 34 milliards d'euros par an (3). Il permet aux États membres de s'appuyer sur les États membres voisins pour répondre à la demande et pour garantir la sécurité de l'approvisionnement. La conception de marchés à court terme grâce au couplage de marchés veille également à ce que les technologies les moins chères et les plus propres soient adoptées en premier, que les interconnexions soient utilisées de la manière la plus optimale et que tous les États membres puissent compter sur les importations en période de pénurie. Le marché intérieur de l'énergie constitue une protection contre les chocs propres à chaque pays, comme l'a montré la récente crise.

Le retrait d'un État membre du seul marché européen de l'électricité serait incompatible avec les règles actuelles du marché intérieur et les traités de l'UE.

L'UE a approuvé une réforme (4) de l'organisation du marché européen de l'électricité afin de stabiliser les prix de l'approvisionnement en électricité, de réduire l'incidence des prix du gaz et de faire en sorte que les avantages de l'électricité décarbonée soient exploités. Dans le cadre du pacte pour une industrie propre, la Commission a adopté un plan d'action pour une énergie abordable (5), qui souligne l'importance de libérer davantage la valeur de notre union de l'énergie en prenant des mesures en faveur d'un marché de l'énergie pleinement intégré, soutenu par un réseau interconnecté et numérisé. Grâce à une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie en Europe, ces avantages pourraient atteindre 40 à 43 milliards d'euros par an d'ici à 2030.

1 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/943/oj/fra.

2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/944/oj/fra.

3 ∙ ⸱ Évaluation finale par l'ACER de l'organisation du marché de gros de l'électricité dans l'UE, avril 2022

(https://www.acer.europa.eu/sites/default/files/documents/Publications/Final_Assessment_EU_Wholesale_Electricity_Market_Design.pdf) 4 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401747 et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401711. 5 ∙ ⸱ Plan d'action pour une énergie abordable, COM(2025) 79 final.