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Possibilités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux et agents publics

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2010

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème d'indemnisation des agents de la fonction publique pour leurs déplacements. L'article 31 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 prévoit la possibilité d'indemniser, sur la base des indemnités kilométriques, les agents utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de l'exercice de leur fonction, si les déplacements sont effectués dans le périmètre géographique correspondant à leur résidence administrative ou familiale.

Néanmoins, l'article 5 du décret du 19 juin 1991 précise que seuls les déplacements hors du périmètre précité peuvent être remboursés dans les conditions prévues au titre IV du même décret. Dans une réponse du ministre de la fonction publique et de la décentralisation à la question écrite n° 16568 du 6 juillet 1998, étaient précisées les modalités d'attribution des indemnités kilométriques à verser sur la base des kilomètres réellement effectués.

Or, de nombreux agents utilisent leur véhicule personnel pour se rendre, lors de missions professionnelles, au domicile d'usagers pouvant se situer sur le territoire de leur commune de résidence administrative ou familiale. Dans ce cas, en vertu de l'article 28, alinéa 4, du décret du 19 juin 1991, la prise en charge des indemnités kilométriques ne peut se faire que sur la base d'une indemnité forfaitaire de déplacement dont le taux annuel est fixé à 1 200 francs par l'arrêté du 5 juillet 1991.

Cependant, compte tenu de la diversité des déplacements des agents, fonction de leur mission et du cadre géographique qui s'y rattachent, ces dispositions peuvent engendrer de véritables inégalités de traitement au regard de leur indemnisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner l'opportunité d'une révision de l'article 5 du décret du 19 juin 1991, afin de permettre le remboursement de leurs frais de transport selon les dispositions de l'article 31 du décret précité, c'est-à-dire lorsque l'agent utilise son véhicule personnel pour les besoins du service.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 février 2002

Pour permettre aux agents d'une collectivité de se déplacer pour leurs missions à l'intérieur de celle-ci, la réglementation prévoit trois cas : soit la mise à disposition de véhicules de service, acquis sur le budget d'équipement de la collectivité, ne donnant ainsi droit à aucune indemnisation directe de l'agent aux titres des frais de déplacement prévus par le décret n° 91-975 du 19 juin 1991 ; soit l'utilisation des transports en commun, donnant lieu, au titre de l'article 28 1er et 2e alinéas, à prise en charge dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement et, si les déplacements sont fréquents, au remboursement de l'abonnement le mieux adapté au type de ces déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par rapport au remboursement des titres de transport ; soit l'usage du véhicule personnel, donnant lieu à indemnisation forfaitaire annuelle, dès lors que la collectivité délibère en ce sens.

Cette indemnisation s'élève à 198 euros 18. Par ailleurs, si l'agent effectue en dehors de sa résidence administrative et familiale une mission de service, en utilisant, sur autorisation expresse de l'autorité territoriale, son véhicule personnel, il peut bénéficier du remboursement forfaitaire des frais induits par l'utilisation de son véhicule sous forme d'indemnité kilométrique prévue à l'article 31 du décret précité.

Le Gouvernement n'envisage pas d'évolution réglementaire quant aux modalités d'indemnisation d'un fonctionnaire pour l'usage de son véhicule personnel dans le cadre des besoins du service.

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