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Poursuite des études des jeunes ne pouvant effectuer une préparation militaire pour raisons médicales

Question écrite de - Défense

Question de ,

Diffusée le 24 février 1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens qui sont étudiants et âgés de vingt-quatre ans arrivant à l'échéance de leur sursis. S'ils ont effectué une préparation militaire ou une préparation militaire supérieure, ils ne rencontrent alors aucune difficulté pour terminer leurs études.

Par contre, lorsqu'ils en ont fait la demande et qu'après être passés devant la commission médicale ils se voient refuser ces préparations pour raisons médicales, ils n'ont alors plus aucun recours et doivent cesser leur scolarité. Il lui demande donc s'il ne pourrait être trouvé une réponse à ce problème afin que les jeunes gens contraints de ne pouvoir effectuer une préparation militaire ou une préparation militaire supérieure pour des raisons médicales ne soient pas ainsi pénalisés dans la poursuite de leurs études.

Réponse - Défense

Diffusée le 24 mars 1993

Réponse. - Les brevets de préparation militaire ou de préparation militaire supérieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accordé jusqu'à vingt-cinq ou vingt-six ans, préparent à l'avance leur incorporation et se destinent à prendre des responsabilités de commandement pendant leur service militaire.

Ils reçoivent donc une affectation correspondant aux spécialités résultant de ce titre conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code du service national. En conséquence, leur aptitude médicale doit répondre aux nécessités des emplois à tenir. Il est à noter que, pour la préparation militaire marine, cette aptitude est identique à celle prévue pour le service national actif.

La situation des étudiants déclarés inaptes médicalement à suivre une préparation militaire ne fait pas l'objet de dispositions particulières. Néanmoins, une prolongation de report de quelques mois est en général accordée aux intéressés pour leur permettre de terminer l'année universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation.

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