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Poursuite de la modernisation et renforcement de la médicalisation des établissements accueillant les personnes âgées

Question écrite de M. François-Noël Buffet - Sécurité sociale

Question de M. François-Noël Buffet,

Diffusée le 19 mai 2011

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le plan vieillissement et solidarités annoncé par le Premier Ministre le 6 novembre 2003. S'agissant d'un plan important ayant notamment pour but la poursuite de la modernisation et le renforcement de la médicalisation des établissements accueillant les personnes âgées, il le remercie de bien vouloir lui indiquer à mi-parcours l'état d'avancement de ce plan.

Réponse - Sécurité sociale

Diffusée le 19 juin 2003

La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat, qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs.

Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement engagée précédemment : 335 conventions ont été signées en 2000-2001, 1117 l'ont été en 2002, 1054 en 2003 et 1238 en 2004. Au 31 octobre 2005, les 4 543 établissements conventionnés représentent une capacité de 344 301 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 27 591 personnels soignants supplémentaires en équivalent temps plein, soit 21 709 aides-soignants et aides médico-psychologiques et 5 882 infirmiers diplômés d'Etat.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités » et de la loi du 30 juin 2004, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajoutent depuis juillet 2004 aux mesures nouvelles déjà inscrites dans les lois de financement de la sécurité sociale pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement.

De ce fait, en 2005, les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se poursuivent dans le cadre inchangé de la signature des conventions tripartites, et le développement de l'aide à la vie à domicile des personnes âgées ont connu une augmentation très significative.

Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une enveloppe de 437,7 MEUR a été dégagée pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées, au titre de la campagne budgétaire 2005, dont, notamment, 235,6 MEUR pour la signature de nouvelles conventions tripartites, et la création de places nouvelles en établissements et pour les services de soins infirmiers à domicile.

Ces crédits ont permis la création de 5 000 nouvelles places médicalisées en établissements et de 6 000 places de soins infirmiers à domicile. Pour la campagne budgétaire 2006, ce sont 586,99 MEUR qui sont disponibles pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées dont 251,68 MEUR de mesures nouvelles pour la signature de conventions tripartites et pour la création de places en établissements et services de soins infirmiers à domicile.

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