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Poursuites disciplinaires dans les tribunaux de commerce

Question écrite de M. Stéphane Mazars - Justice

Question de M. Stéphane Mazars,

Diffusée le 2 octobre 2013

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission nationale de discipline des juges consulaires, dont la composition est régie par l'article L. 724-2 du code du commerce. Un rapport, fait au nom de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, précisait en 1998 qu' « il y a eu beaucoup plus de poursuites disciplinaires engagées qu'on ne le dit : douze dossiers en 1993, dix en 1994, dix en 1995, quatorze en 1996, dix-sept en 1997 », mais que ces poursuites « ne parvenaient pas à leur terme, car assez souvent, un magistrat consulaire qui fait l'objet d'une poursuite disciplinaire démissionne de ses fonctions ou est très fortement incité à le faire par la profession ».

Serait-il possible, en conséquence, de connaître le nombre de poursuites disciplinaires interrompues suite à la démission des juges consulaires poursuivis pour la période 1993 à 1997 ? Le nombre de poursuites disciplinaires engagées à l'encontre d'un juge consulaire au cours des années 1998 à 2013 ? Le nombre de poursuites disciplinaires interrompues suite à la démission des juges consulaires poursuivis pour cette même période de 1998 à 2013 ? Le nombre de poursuites disciplinaires engagées à l'encontre d'un magistrat professionnel au cours des années 1993 à 2013 ? Le tout en rappelant, en regard de chacune de ces 20 années, le nombre de juges consulaires et le nombre de magistrats professionnels ?

Réponse de Justice

En attente de réponse

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