Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Pouvoir de police des maires - Dématérialisation

Question écrite de M. Olivier Dassault - Ministère de l’intérieur

Question de M. Olivier Dassault,

Diffusée le 9 novembre 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire modernisation des pouvoirs de police du maire. Les maires disposent de nombreux pouvoirs de police, leur permettant d'assurer la tranquillité et la salubrité publiques, sanctionnés par des procès-verbaux pour non-respect des arrêtés municipaux.

Or la verbalisation électronique n'est pas autorisée lorsqu'il s'agit d'une contravention de première classe pour le non-respect de l'arrêté de police du maire. Le procès-verbal se fait par écrit, puis transmis à l'Officier du Ministère public, qui le transmet à son tour aux forces de gendarmerie, qui convoquent le contrevenant.

Une fois l'audition réalisée, la gendarmerie redirige le procès-verbal de la police municipale et le procès-verbal de l'audition pour traitement de la contravention, à l'Officier du Ministère public. Afin de simplifier les démarches administratives et donner plus d'efficacité aux contraventions de la police municipale, il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir l'usage de la verbalisation électronique à ce type de contravention.

Réponse de Ministère de l’intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 24 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 novembre 2003 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%