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Pouvoirs de police des maires pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant

Question orale sans débat de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 21 mai 1996

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs de police des maires en matière de mise en fourrière des véhicules automobiles en stationnement gênant. Il rappelle tout d'abord que, en vertu des articles L. 2211, L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités locales, les maires, en tant qu'officiers de police judiciaire, sont censés disposer des pouvoirs de police liés à l'exercice de leurs missions de sécurité publique.

Le maire peut ainsi, en matière de sécurité routière, prendre des arrêtés de circulation afin de réglementer le stationnement des véhicules sur sa commune. Il dispose par ailleurs d'une police municipale, chargée spécifiquement d'assurer la sécurité et d'appliquer ses arrêtés. Or il semble que, en l'état actuel des choses, seul un agent de la police nationale puisse signer le procès-verbal de mise en fourrière lorsqu'un véhicule en stationnement n'a pas respecté le code de la route.

Tel est le cas lorsqu'un véhicule stationne sur des passages pompiers, sur des passages piétons, sur des emplacements réservés aux personnes handicapées ou sur tout autre lieu d'interdiction : le maire ne peut pas procéder à l'enlèvenement du véhicule en infraction et doit nécessairement faire appel à la police nationale.

De cette procédure administrative lourde découlent des difficultés concrètes sur le terrain pour obtenir les enlèvements souhaités. Pourquoi attendre la venue des agents de la police nationale alors que la police municipale se trouve déjà sur les lieux de l'infraction ? Pourquoi la police municipale est-elle qualifiée pour sanctionner ces infractions et non pour y mettre un terme ? La sécurité routière de nos concitoyens passe pourtant par des interventions rapides et efficaces.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation aberrante et permettre enfin aux maires d'exercer pleinement les pouvoirs de police qui sont les leurs, afin qu'ils puissent autoriser eux-mêmes les enlèvements de véhicules susceptibles de mettre en danger la sécurité de leurs administrés ?

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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