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Pratique de l'agrainage dissuasif des sangliers

Question écrite de M. Loïc Dombreval - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de M. Loïc Dombreval,

Diffusée le 1 octobre 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de remettre en cause la pratique de l'agrainage dissuasif des sangliers afin de garantir les objectifs d'une meilleure gestion de leurs populations. Le 3 septembre dernier, le gouvernement a annoncé la création d'un comité de lutte contre les dégâts causés par du gibier et notamment des sangliers et le parlementaire se félicite de cette initiative, dans le contexte installé d'une surpopulation de sangliers à l'échelle du territoire, estimée à 4 millions de sangliers, rappelant qu'environ 700 000 par an sont éliminés.

En quarante cinq ans la population aurait ainsi été multipliée par 19 . Ce comité rassemblera les présidents de la FNSEA, de l'APCA (chambres d'agriculture), de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération des forestiers privés et du CNPF (Centre national de la propriété forestière), de la propriété privée rurale, de l'ONF (Office national de forêts), des communes forestières (FNCOFOR) et de l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) ainsi que les administrations nationales concernées.

Il rappelle l'ampleur des dégâts causés aux milieux sylvicoles, aux cultures, auxquels s'ajoute le risque de collision que cette surpopulation fait courir aux usagers de la route, dommages qui, hors pertes humaines, se chiffrent en dizaines de millions d'euros chaque année. Mais, d'ores et déjà, et sans préjuger des travaux et des propositions de ce Comité, il s'interroge sur le bien fondé de la pratique de l'agrainage dissuasif des sangliers au maïs.

Si cette pratique avait pour objectif initial de dissuader les sangliers d'approcher des cultures agricoles, notamment des vignes et des champs de maïs, en maintenant les animaux en forêt, il dénonce, d'une part, une efficacité toute relative de cette technique vis à vis des cultures à protéger et, d'autre part, ses effets pervers, effets pervers, comme celui d'atteindre les qualités cynégétiques de l'espèce, et surtout, au premier rang desquels, celui d'avoir très largement contribué à l'expansion déraisonnable des effectifs par une augmentation de la reproduction et de la survie des jeunes.

Vétérinaire de formation, il insiste aussi sur le risque paradoxal auquel des effectifs en surpopulation et une trop forte concentration exposent, à savoir un risque d et 'épizootie qui pourrait, au final, aboutir à un effondrement drastique de l'espèce, via notamment la peste porcine. En conséquence, il souhaite connaître l'analyse du Ministre à ce sujet, et savoir, si au terme de sa réflexion, il n'y aurait pas lieu d'envisager un durcissement de l'encadrement de l'agrainage dissuasif, l'érigeant en exception absolue, voire même d'envisager l'interdiction pure et simple de cette pratique .

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 4 mars 2019

La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. Pour rappel, aujourd'hui, 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national. Le niveau de ces dégâts est devenu localement insupportable pour l'agriculture, la régénération forestière ou la sécurité routière.

En outre, la régulation des populations de sangliers est nécessaire pour prévenir le risque d'introduction et de diffusion de maladies animales, à l'heure où la peste porcine africaine sévit dans plusieurs pays de l'est de l'Union européenne et désormais à nos frontières. Dans ce contexte, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont mis en place un comité de lutte contre les dégâts de gibier le 6 septembre 2018.

Ce comité rassemble les présidents des principales organisations agricoles, de la fédération nationale des chasseurs, des représentants du milieu forestier ainsi que les administrations nationales concernées. Il sera chargé de définir les modalités opérationnelles et de faire des propositions complémentaires, dès 2019, en lien avec des projets de modifications législatives ou réglementaires dans le cadre de la réforme de la chasse, notamment sur la base d'expérimentations territoriales comme celle conduite dans le Gard en 2017 (extension de la chasse au sanglier en avril et mai).

La thématique de l'agrainage sera en particulier abordée. Par ailleurs, une mission parlementaire confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux sera chargée de faire des propositions pour une meilleure maîtrise des populations et des dégâts de gibier aux cultures et aux forêts. Les conclusions de ces travaux seront remises en mars 2019.

Enfin et sans attendre la conclusion des travaux, le gouvernement, via le projet de loi relatif à la création de l'Office français de la biodiversité, prévoit une série de premières mesures visant la responsabilisation complète des fédérations départementales de chasseurs, via : - l'élargissement des compétences des fédérations départementales de chasse à la gestion des plans de chasse individuels.

Le préfet fixera toujours les objectifs de prélèvement globaux à l'échelle départementale. En cas de défaillance, il pourra autoriser des chasses particulières ou des battues administratives, sous la responsabilité de louvetiers ; - la suppression du fonds de péréquation nationale qui diluait les responsabilités ; - une extension à tous les départements de la participation territoriale du détenteur de droit de chasse au financement de l'indemnisation des dégâts agricoles, qui permet aux fédérations départementales de moduler les montants par unité de gestion en fonction de la réalité des dégâts.

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