Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Pratique des massages à but thérapeutique

Question écrite de - Santé et solidarités

Question de ,

Diffusée le 19 mai 2006

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet d'amendement à la loi n° 96-603, que le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de Côte-d'Or souhaite voir repousser. Ils s'élèvent contre le fait que les esthéticiennes soient autorisées à pratiquer des massages à but thérapeutique, (et non simplement esthétique), qui peuvent amener à un dysfonctionnement physiologique chez le patient.

Il souhaite donc savoir dans quelles conditions un massage, qui est un acte médical, peut être pratiqué par des personnes qui ne sont pas formées à établir un diagnostic, et donc un traitement. Quelles sont les instances de contrôle dans le cadre de la santé publique ?

Réponse - Santé et solidarités

Diffusée le 19 juin 2003

Aux termes des articles L. 4321-1, R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réservés aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires. Cette réglementation réserve aux masseurs-kinésithérapeutes les actes de massage non thérapeutique, donc non prescrits par un médecin.

Toutefois, la pratique d'activités à caractère relaxant par les esthéticiennes est possible, sous réserve qu'elle ne soit pas susceptible d'entraîner la confusion avec la pratique du massage par le masseur-kinésithérapeute. Ainsi, l'article 16-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, complété par l'article 38 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévoit que « quel que soit le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif permanent de celle-ci, les activités suivantes : les soins esthétiques à la personne, autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».

Cette disposition permet de préciser la frontière entre le champ de compétences des masseurs-kinésithérapeutes et celui des esthéticiennes.

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2003 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 84%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 19 mars 2006 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 54%
Déposée le 25 juin 1986 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 15 juillet 2015 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 22 juillet 2015 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 70%