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Pratiques de certains distributeurs d'eau

Question écrite de - Écologie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2001

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les pratiques, à ses yeux contestables, de certains distributeurs d'eau. Ceux-ci, titulaires d'une délégation de service public, devraient fournir aux usagers une eau potable. Or, il arrive qu'en raison d'une trop forte teneur en plomb de l'eau distribuée, certaines compagnies proposent aux usagers des filtres à installer sur les robinets ; ces filtres, d'un prix non négligeable, nécessitent pour un bon fonctionnement que l'on change régulièrement la cartouche, elle-même d'un coût relativement élevé.

Ces matériels, fabriqués et commercialisés par des filiales de ces distributeurs d'eau, leur permettent ainsi de faire des profits supplémentaires. Il lui demande donc si ces pratiques sont conformes à la réglementation en vigueur, et si ce n'est pas le cas, quelles dispositions elle compte prendre afin d'y mettre un terme.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 mars 2007

Le code de la santé publique fixe de nouvelles limites de qualité du plomb dans l'eau au robinet du consommateur : 25 µ g/l à partir du 25 décembre 2003 et 10 µ g/l à partir du 25 décembre 2013. En outre, les dispositions réglementaires du code de la santé publique précisent le partage des responsabilités entre les responsables de la distribution de l'eau et les particuliers.

Le responsable de la distribution de l'eau doit garantir la conformité de la qualité de l'eau jusqu'au compteur de délivrance à l'abonné. S'agissant de la dégradation de la qualité de l'eau dans les réseaux intérieurs, la responsabilité est partagée entre, d'une part, les responsables de la distribution d'eau qui doivent prendre toute mesure pour éviter que l'eau ne se dégrade, et, d'autre part, les particuliers qui sont responsables de l'hygiène de leurs propres réseaux de distribution (entretien, qualité des matériaux...).

La présence de plomb au niveau des ressources en eau et en sortie des installations de production est quasiment inexistante hormis quelques cas de pollution accidentelle. Le plomb contenu dans l'eau provient essentiellement du plomb constitutif de certains branchements publics et de certains réseaux intérieurs de distribution d'eau.

Selon les instances d'expertise, le respect de la limite de qualité de 10 µ g/l impose d'éviter tout contact entre le plomb et l'eau. Le remplacement ou la réhabilitation des branchements publics en plomb est du ressort de la collectivité. S'agissant des réseaux intérieurs, leur rénovation revient aux propriétaires des logements.

Afin de garantir la conformité de l'eau au robinet du consommateur, en particulier durant la période transitoire précitée (2003-2013), des industriels ont développé des dispositifs individuels de traitement. L'usage de tels dispositifs n'est actuellement pas interdit par la réglementation. Le ministère chargé de la santé a saisi l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour évaluer l'efficacité et l'innocuité d'un dispositif de ce type.

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