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Pré-enseignes dérogatoires

Question orale sans débat de M. Jean-Claude Lenoir - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. Jean-Claude Lenoir,

Diffusée le 15 avril 2015

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le nouveau régime juridique applicable aux pré-enseignes dérogatoires.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes ont redéfini, en les restreignant, les activités susceptibles d'en bénéficier. Les activités utiles aux personnes en déplacement, en particulier, ne pourront plus bénéficier de pré-enseignes dérogatoires à l'avenir.

Un délai de cinq ans a été donné pour le retrait des dispositifs existants n'entrant plus dans le champ des nouvelles dispositions. Ce délai devait permettre de procéder aux adaptations nécessaires, comme, par exemple, la mise en place d'une signalisation d'information locale (SIL) organisée par l'autorité territoriale responsable en vue de regrouper plusieurs panneaux sur un seul mât.

À l'approche de l'échéance prévue par la loi, toutefois, il apparaît que fort peu d'initiatives ont été prises en ce sens, de sorte qu'au 13 juillet 2015 les pré-enseignes dérogatoires désormais non autorisées devront être retirées sans qu'aucune signalisation alternative n'ait été mise en place. Dans le contexte économique actuel, cette situation sera très préjudiciable à certaines activités économiques, notamment en secteur rural, comme l'hôtellerie et la restauration.

C'est pourquoi il serait opportun d'assouplir les dispositions applicables aux pré-enseignes dérogatoires pour les adapter au milieu rural notamment en permettant aux activités les plus exposées de continuer à en bénéficier, ou, à défaut, en repoussant le délai donné à ces activités pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions applicables en la matière. Il souhaiterait connaître ses intentions à cet égard.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 21 juillet 2015

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le 13 juillet, donc depuis la semaine dernière, s'applique complètement une disposition de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui supprime les dérogations auparavant accordées en faveur des préenseignes, utilisées notamment par des établissements accueillant des personnes en déplacement - je pense aux hôtels-restaurants, mais également aux stations-services.

Je ne conteste pas l'intérêt de cette disposition. De vraies forêts de panneaux publicitaires s'élevaient aux entrées d'agglomérations, de villes et même de petites communes. Grâce à un certain nombre de dispositions arrêtées après cette loi, la pratique a été encadrée. Or les préenseignes, dont la suppression bénéficiait d'un délai de cinq ans, sont, pour beaucoup, demeurées.

C'est au moment où la loi entre complètement en application qu'un certain nombre de personnes s'inquiètent de la façon dont elle sera appliquée. Elle est dure, mais- dura lex, sed lex - il faut la respecter. La question se pose donc maintenant de cette application.

Je pense, monsieur le secrétaire d'État, qu'il convient de distinguer ce qui relève de la publicité de ce qui relève de l'information. La restriction de la publicité, tel était bien le but de la loi précitée. En revanche, l'information s'impose. On indique bien les localités vers lesquelles se diriger, et il est tout aussi important, notamment dans le monde rural, de savoir quelles directions prendre pour rejoindre tel hôtel ou tel restaurant, mais aussi d'être informé de la présence d'activités locales caractéristiques du monde rural : ce sont, ici, des producteurs locaux, là, des producteurs fermiers, plus loin, des artisans, qui ont choisi, pour des raisons principalement économiques, de s'installer dans de petites communes.

Le problème se pose alors, quand bien même des dispositifs très développés, comme l'assistance par GPS, permettent de se diriger là où l'on veut se rendre.

Ma question, monsieur le secrétaire d'État, est très simple : quelles sont les instructions qui seront données pour que, certes, la loi soit appliquée, mais aussi pour que les contrôles soient effectués avec discernement, afin de ne pas pénaliser l'activité économique dans le monde rural ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous l'avez précisé, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le régime applicable aux préenseignes dérogatoires, en leur accordant cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation, délai échu le 13 juillet 2015.

Les nouvelles prescriptions applicables se traduisent par une modification des activités autorisées à se signaler hors agglomération, là où la publicité et les préenseignes sont en principe interdites et où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.

Vous l'avez souligné également, la signalisation d'information locale, ou SIL, constitue une solution alternative aux préenseignes dérogatoires permettant à ces activités de se signaler. De nombreuses initiatives d'installation de SIL ont ainsi été prises avant le 13 juillet 2015, notamment pour des activités telles que l'hôtellerie et la restauration.

Aussi le respect du délai de cinq ans fixé par la loi constitue-t-il la garantie d'une sécurité juridique et d'une concurrence loyale pour l'ensemble des acteurs qui ont entrepris les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions, notamment pour les petits commerçants signalés par la SIL : ils ne souffriront plus de la concurrence des préenseignes dérogatoires utilisées par les grandes enseignes et les grands établissements commerciaux, qui détournaient même parfois le régime dérogatoire pour faire leur publicité.

Je vous rappelle que c'est la problématique de la multiplication et de l'impact des préenseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, qui a été à l'origine de la profonde réforme de la loi sur la publicité conduite en 2010.

Le Gouvernement, très attentif à la défense de l'emploi et à la relance de l'activité, n'est pas moins vigilant à la préservation des paysages. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques.

C'est au regard de ces enjeux qu'un délai de cinq ans avait été prévu pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les préenseignes dérogatoires ; aucun délai supplémentaire n'est donc envisagé.

Les services de l'État chargés des missions relatives à la réglementation de la publicité mèneront des contrôles progressifs tout en continuant d'accompagner les acteurs économiques dans l'appropriation des règles entrées en vigueur le 13 juillet 2015.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie beaucoup, monsieur le secrétaire d'État, de ces informations.

Je retiens surtout que l'intention de l'administration, à travers les directives données par le Gouvernement, était de faire de la pédagogie et d'accompagner la nécessaire disparition d'un certain nombre de préenseignes devenues excessivement visibles et par trop importantes.

Comme vous l'avez souligné, les signalisations d'informations locales sont une alternative qui est prévue par la loi.

Sachant que mes propos feront l'objet d'une diffusion, je me permets de préciser à l'occasion de cette réponse que, comme j'en ai été informé, ces SIL peuvent être mises en place aux frais des établissements concernés, et ne sont donc pas forcément à la charge de la collectivité sur le territoire de laquelle elles sont implantées.

Je tiens à le souligner, parce que, dans bien des cas, ces installations ont été perçues comme des charges supplémentaires devant être supportées par les collectivités.

En tous les cas, monsieur le secrétaire d'État, il faut faire preuve de discernement. Je crois, pour vous avoir bien écouté, que vous l'avez compris - et je vous en remercie -, le monde rural a besoin de dispositifs d'information, et il ne s'agit pas, dans ce cas, de publicité. Il me paraît extrêmement important de savoir quelle est la route à suivre pour se rendre dans un gîte d'étape ou dans une petite auberge, ces établissements qui témoignent du savoir-faire de notre France profonde.

Je gage que les uns et les autres feront un effort et qu'ainsi chacun pourra finalement trouver sa place !

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