Précarité menstruelle dans l’Union européenne : intervention de la Commission

Question écrite de M. Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ - Commission européenne

Question de M. Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ, Mme Marit MAIJ, Mme Elżbieta Katarzyna ŁUKACIJEWSKA, Mme Marie TOUSSAINT, Mme Merja KYLLÖNEN, M. Martin SCHIRDEWAN, Mme Tilly METZ, Mme Irena JOVEVA, Mme Katrin LANGENSIEPEN, Mme Saskia BRICMONT, M. Mounir SATOURI, Mme Leila CHAIBI, Mme Manon AUBRY, Mme Diana RIBA I GINER, Mme Maria WALSH, M. Marc ANGEL, Mme Sara MATTHIEU, M. Christophe CLERGEAU, M. Vladimir PREBILIČ, Mme Elisabeth GROSSMANN, Mme Estelle CEULEMANS, M. Pierre JOUVET, Mme Murielle LAURENT, Mme Emma RAFOWICZ, M. Anthony SMITH, Mme Emma FOURREAU, Mme Mélissa CAMARA, Mme Majdouline SBAI, M. Sebastian EVERDING, Mme Jessika VAN LEEUWEN, Mme Estrella GALÁN, Mme Veronika CIFROVÁ OSTRIHOŇOVÁ, M. Jaume ASENS LLODRÀ, M. Vicent MARZÀ IBÁÑEZ, Mme Sigrid FRIIS, M. Bruno GONÇALVES, Mme Joanna SCHEURING-WIELGUS, Mme Gabriela FIREA, Mme Benedetta SCUDERI, Mme Cynthia NÍ MHURCHÚ, Mme Catarina VIEIRA,

Diffusée le 11 mars 2025

Objet: Précarité menstruelle dans l’Union européenne : intervention de la Commission

Le coût des produits d’hygiène menstruelle peut représenter jusqu’à 27 000 EUR au cours de la vie d’une femme. La précarité menstruelle, définie comme le manque d’accès aux produits d'hygiène menstruelle et aux informations qui y sont liées, est en grande partie due à des facteurs économiques et touche des millions de personnes à travers l’Union. De plus, ce problème touche les jeunes femmes de façon disproportionnée. La résolution du Parlement européen du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union1 a encouragé les États membres à réduire la TVA sur les produits d’hygiène menstruelle. Néanmoins, cette action a été entravée par l’inflation générale dans la mesure où la hausse des prix a compensé la réduction fiscale, qui a de ce fait eu des répercussions limitées sur l’accessibilité des produits d’hygiène menstruelle. Il est important de rappeler que la précarité menstruelle peut avoir de graves conséquences sur la santé physique et mentale. De même, il est essentiel d'y trouver une solution afin de réduire les inégalités hommes-femmes dans l’Union.

1. Étant donné que la précarité menstruelle relève de nombreux domaines d’action, dans quelle mesure la Commission prévoit-elle d’adopter une approche globale pour résoudre ce problème, qui touche de manière disproportionnée les jeunes femmes, au-delà de mesures telles que la réduction voire la suppression de la «taxe sur les soins et les tampons»?

2. Étant donné que certains États membres appliquent déjà des politiques visant à mettre fin à la précarité menstruelle, dans quelle mesure la Commission peut-elle faciliter le partage des bonnes pratiques à travers tous les États membres?

3. Comment la Commission compte-t-elle s'attaquer aux problèmes de santé mentale dus à la précarité menstruelle?

Dépôt: 12.3.2025

1 Résolution du Parlement européen du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques

et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes (JO C 81 du 18.2.2022, p. 43)

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 12 juin 2025

Réponse donnée par Mme Lahbib au nom de la Commission européenne (13 juin 2025)

Plus d'un citoyen de l'UE sur cinq est menacé de pauvreté ou d'exclusion sociale, et les femmes sont particulièrement à risque. Des initiatives de l'UE, telles que la recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active, abordent ce problème, et la future stratégie européenne de lutte contre la pauvreté visera à faciliter l'accès des citoyens aux protections et services essentiels, ainsi qu'à s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté. Dans la feuille de route pour les droits des femmes (2), la Commission cite la lutte contre la pauvreté des femmes et la facilitation de l'accès à des produits d'hygiène menstruelle abordables parmi les principaux objectifs stratégiques visant à défendre et à faire progresser respectivement les principes d'«égalité salariale et d'autonomisation économique» et les «normes de santé les plus élevées».

L'incapacité des femmes et des filles à accéder aux produits d'hygiène menstruelle pourrait les empêcher de se rendre à l'école ou au travail et nuire à leur santé. Les États membres sont libres d'appliquer aux produits d'hygiène menstruelle un taux réduit ou nul de taxe sur la valeur ajoutée (3), bien que cela n'entraîne pas nécessairement une baisse des prix. Dans le cadre du programme d'apprentissage mutuel en matière d'égalité hommes-femmes, la Commission invitera les États membres à organiser un échange de bonnes pratiques sur la pauvreté des femmes, y compris la précarité menstruelle.

1 ∙ ⸱ Résolution du Parlement européen du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l'Union, dans le cadre de la

santé des femmes (JO C 81 du 18.2.2022, p. 43). 2 ∙ ⸱

https://commission.europa.eu/news/eu-roadmap-womens-rights-renewed-push-gender-equality-2025-03-07_fr. 3 ∙ ⸱ D'après l'annexe III, point 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, 11.12.2006, p. 1, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/542 du Conseil.

| | )La communication de la Commission sur une approche globale en matière de santé mentale (4) soutient les groupes vulnérables, y compris les enfants et les femmes en situation de vulnérabilité, au moyen de ses 20 initiatives phares et de possibilités de financement atteignant environ 1,2 million d'euros. Parmi les initiatives figurent l'identification de bonnes pratiques prometteuses pour soutenir le partage des connaissances, telles que le projet du centre de santé mentale Neunerhaus (5), qui vise les femmes en situation de pauvreté.

4 ∙ ⸱ https://health.ec.europa.eu/publications/comprehensive-approach-mental-health_fr.

5 ∙ ⸱ https://webgate.ec.europa.eu/dyna/bp-portal/submission/search?call=Mental%20Health.