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Précarité des stagiaires handicapés dans le milieu hospitalier

Question écrite de M. Joël Guerriau - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de M. Joël Guerriau,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social santé sur les intéressantes propositions formulées par l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale - l'ISNAR-IMG - au sujet d'aménagements utiles en matière de maladie, handicap et prévoyance, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au profit des internes de santé atteints par un handicap ou une maladie grave.

Bien que minoritaires, les internes en formation, en situation de handicap ou de maladie grave sont confrontés à des difficultés quotidiennes. Le bon déroulement de leurs actions pratiques s'en trouve inutilement compliqué. Pourraient-ils bénéficier des mêmes couvertures et droits sociaux que l'ensemble des personnels hospitaliers ? La réussite de leurs études en dépend.

Il lui demande si le Gouvernement peut contribuer à faire évoluer cette situation vers plus d'égalité, par exemple sur la base de la note transmise par M. Maxime Lelièvre, président des jeunes centristes des Pays de la Loire. Les services du ministère peuvent-ils lui consacrer une étude attentive ? Au-delà de toute considération politique, des réponses verront-elles le jour pour ces internes ?

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 19 décembre 2012

Depuis le décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010, le statut de l'interne a été largement modifié et de nombreuses dispositions ont été insérées pour répondre aux demandes des syndicats d'internes : le temps partiel thérapeutique permet à l'interne, ayant été contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé (article R. 6153-18-1 du code de la santé publique) ; le congé de présence parentale, le congé parental d'éducation ainsi que le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé (article R. 6153-13 du code de la santé publique).

Pour les internes en situation de handicap ou de maladies graves, les coordonnateurs de la spécialité préparée adaptent d'ores et déjà les maquettes de formation aux contraintes liées à la situation des internes concernés. De même, l'article R. 6153-18-1 du code de la santé publique précise que pour que le semestre au cours duquel l'interne bénéficie d'un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein, et que, l'interne peut, à sa demande, être dispensé d'effectuer les gardes et astreintes.

Concernant le régime de protection sociale des internes, il n'est pas possible de calquer leurs droits sur ceux des praticiens hospitaliers dans la mesure où les internes, praticiens en formation spécialisée (article R. 6153-2 du code de la santé publique) exerçant « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent » (article R. 6153-3 du code de la santé publique), auraient alors une situation plus favorable que les praticiens attachés, les assistants et les chefs de cliniques-assistants (CCA) qui sont des médecins de « plein exercice ».

Lors de récentes réunions entre l'ISNAR-IMG et les services du ministère des affaires sociales et de la santé, il a été considéré que le nouveau régime de protection sociale avait constitué un progrès significatif et qu'il convenait de s'attacher désormais aux conditions concrètes de ce nouveau régime : un travail en ce sens sera engagé avec l'ISNAR-IMG et les services du ministère des affaires sociales et de la santé.

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