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Précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation

Question écrite de M. Jean-Claude Carle - Finances et comptes publics

Question de M. Jean-Claude Carle,

Diffusée le 24 février 2016

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°18489 posée le 22/10/2015 sous le titre : " Précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Finances et comptes publics

Diffusée le 13 avril 2016

Conformément aux dispositions de l'article 1409 du code général des impôts (CGI), les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation. Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci.

L'appréciation de la distance entre l'habitation et la dépendance est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en fonction des circonstances propre à chaque cas. À titre de règle pratique, la doctrine administrative a précisé que les dépendances situées à plus d'un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.

Cette règle, qui n'a pas vocation à être précisée plus avant, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce par l'administration, sous le contrôle du juge administratif.

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