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Précisions quant à l'instruction fiscale concernant la baisse du taux de TVA sur certains travaux d'aménagement de logements

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 9 février 2000

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rédaction de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999, qui est imprécise concernant la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salles de bains.

Elle reste de même imprécise en ce qui concerne, d'une part, la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit, et, d'autre part, la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires à ce sujet.

Réponse - Économie

Diffusée le 24 mai 2000

Réponse. - L'article 270-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

L'instruction fiscale du 14 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, a permis de définir dès l'entrée en vigueur de ce dispositif de très grande ampleur les conditions générales d'application de la baisse de taux, sans pouvoir prendre en compte la diversité des matériaux utilisés, des équipements mis en uvre ou des situations particulières susceptibles d'être rencontrées.

Les exemples qui y sont mentionnés sont nécessairement indicatifs. Cela étant, il est précisé que les panneaux de particules de bois utilisés comme revêtement de surface intégré au bâti et qui sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la réalisation de travaux sur des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe.

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