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Préemption par une commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement et habitat durable

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 23 novembre 2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que la question écrite n° 12 836 qu'il lui a posée le 7 août 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le cas d'une commune informée par le greffe de la juridiction de la vente aux enchères d'un immeuble.

Sitôt après le jugement de vente, la commune a exercé son droit de préemption. La préemption est intervenue au prix de la dernière enchère ou surenchère par substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire. La commune a payé le prix à l'avocat du poursuivant mais, depuis, aucun acte n'est venu confirmer cette substitution.

Un notaire sollicité a indiqué ne pas avoir à passer d'acte puisqu'il ne s'agissait pas d'une vente et a renvoyé vers le tribunal, lequel a dit ne pouvoir modifier l'adjudication. Il lui demande comment il doit être procédé pour inscrire auprès de la conservation des hypothèques que la préemption est intervenue au prix de la dernière enchère ou surenchère par substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire.

Réponse de Logement et habitat durable

En attente de réponse

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