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Prélèvement automatique des impôts et prise en compte des changements de situation personnelle

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise à jour des procédures de mise en recouvrement des impôts et des contributions sociales auprès des contribuables ayant opté pour le prélèvement automatique. Les exemples de contribuables ayant vu leur situation personnelle modifiée à la suite d'un changement de vie (mariage, divorce, perte d'emploi...) sont nombreux et donc leurs revenus changés dans leur montant ainsi que la notion de foyer fiscal ne correspondent plus à la réalité.

Les imprimés indiquent que ces modifications doivent être signalées par internet ou minitel qui eux-mêmes renvoient sur la trésorerie concernée. Les modifications signalées dans les formes à la trésorerie concernée ont des difficultés à être saisies par les centres informatiques correspondants et les prélèvements automatiques continuent pendant des mois alors qu'ils ne correspondent plus à des situations réelles.

Les trésoreries concernées avouent leurs difficultés à faire prendre en compte ces modifications et sont quelquefois l'objet de mécontentement des usagers qui n'ont pas d'autre interlocuteur. Il lui demande donc quelles règles peuvent être édictées pour que les modifications de foyer fiscal soient prises en compte rapidement et surtout que les sommes prélevées indûment pendant des mois soient restituées aux intéressés rapidement.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 février 2010

Les usagers qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt ont la possibilité de modifier leur contrat de mensualisation en cas de changement affectant leur adresse, leurs coordonnées bancaires ou lorsqu'ils souhaitent modifier, à la hausse ou à la baisse, le montant des prélèvements, en fonction du montant estimé de leur impôt.

Ils peuvent également suspendre les prélèvements s'ils estiment que l'impôt finalement dû sera entièrement réglé avant la fin des échéances prévues. Ils ont aussi la faculté de demander l'étalement du solde sur les derniers mois de l'année lorsque l'impôt a augmenté d'une année sur l'autre et que la mensualité de décembre est le double des mensualités précédentes.

Enfin ils peuvent, s'ils le souhaitent, résilier leur contrat en cours d'année. Afin d'assurer une meilleure qualité de service aux usagers, différents canaux de communication avec l'administration leur sont proposés pour faciliter la mise à jour rapide de leur dossier en cas de changement de situation (Internet, minitel).

L'ouverture d'un portail fiscal sur Internet leur permet notamment de signaler toute modification. Ces informations ne transitent pas par les trésoreries, mais sont retraitées directement dans les départements informatiques du Trésor public dans un souci de rapidité de prise en charge. En 2001, le Trésor public a rencontré certaines difficultés de mise à jour dans ses procédures automatisées de recouvrement de l'impôt pour les usagers mensualisés dont la situation avait changé (déménagement, mariage, divorce, augmentation ou diminution de revenus).

Des travaux complémentaires ont été rendus nécessaires afin de garantir la qualité et l'exhaustivité de la prise en compte automatique de ces changements de situation. La direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts continuent de travailler de concert dans le but d'améliorer leurs procédures informatisées et d'assurer une meilleure qualité de service aux contribuables.

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