M. Claude Huriet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que certaines petites communes peuvent disposer à un moment donné, de disponibilités de trésorerie réalisées, par exemple, par des municipalités précédentes, destinées généralement à financer certains travaux importants dans la commune, à moyen terme.
Plutôt que de laisser ces disponibilités inemployées, il apparaît judicieux de les placer afin qu'elles soient productrices d'intérêts en souscrivant des bons du Trésor. Telle a été la démarche en 1985 d'une petite commune de Meurthe-et-Moselle, qui compte cinquante habitants et ne possède aucune ressource.
Début 1990, lorsque, après cinq ans, la commune a souhaité bénéficier des intérêts progressifs liés aux bons du Trésor, l'autorité fiscale compétente l'a informée que les intérêts se trouveraient amputés d'un prélèvement fiscal d'environ 45 p. 100, ce qui n'avait pas été précisé lors de la souscription.
Il souligne qu'il est surprenant qu'une collectivité locale, qui, contrairement à un particulier, ne paie pas d'impôt sur le revenu, soit ainsi pénalisée, d'autant plus que les intérêts perçus sont destinés à l'amélioration du bien-être de cette même collectivité. En conséquence, il lui demande de lui préciser si les collectivités sont bien soumises à cette imposition par la loi et, dans l'affirmative, s'il compte prendre des mesures pour pallier les effets pervers qui en résultent.