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Prélèvement du plafond de retraite majorée du combattant

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 20 novembre 1991

M. Paul Séramy demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais il entend répondre au voeu unanime de grandes organisations représentatives des anciens combattants demandant le relèvement à 6 600 francs du plafond majoré par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 15 janvier 1992

Réponse. - Il est fait connaître à l'honorable parlementaire que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, favorable au relèvement du plafond des rentes mutualistes d'anciens combattants, est intervenu en ce sens auprès de son collègue le ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Ainsi, 5 milliards de francs sont affectés au budget des affaires sociales pour 1992 en vue d'un relèvement du plafond des retraites mutualistes. Le montant de ce nouveau plafond sera fixé par décret.

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