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Prélèvements obligatoires et secteur agricole

Question écrite de M. Daniel Laurent - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Daniel Laurent,

Diffusée le 14 septembre 2016

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs dans cette période de grave crise agricole. Ils demandent la mise en place d'une enveloppe de prise en charge des cotisations sociales pour les exploitants les plus touchés, la prolongation de l'option pour l'assiette annuelle des cotisations (n-1) pour l'année 2017, afin que les cotisations soient fondées sur les seuls revenus de 2016.

Enfin, ils demandent un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles touchées par les intempéries. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 28 décembre 2016

Le secteur de l'élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face à laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l'Union européenne et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajoutées à cette crise ce qui a eu un impact sur la production de céréales dans un contexte de cours dégradés, conduisant à une détérioration très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles.

Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l'élevage dès l'été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d'autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l'Union européenne à hauteur de près de 63 millions d'euros.

Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié d'un versement de 400 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union européenne via un fonds d'allègement des charges et de mesures d'allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2016 pour permettre de traiter les dossiers déposés plus tard.

Une nouvelle prolongation jusqu'au 31 mars 2017 va être mise en place afin de maintenir ce dispositif dans le même calendrier que celui de l'aide à la garantie des prêts. Il est rappelé que cette mesure concerne les exploitations d'élevage, mais également de céréales et de fruits et légumes en difficulté.

Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d'un allégement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parallèle.

Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières animales sont confrontées avec la conjonction de cours bas et l'impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, le Gouvernement s'est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l'économie française.

Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitations et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une procédure de dégrèvement d'office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations indispensables au maintien du bénéfice des aides dans ces circonstances exceptionnelles.

Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet 2016, le Gouvernement a ainsi établi dès la fin de l'été un bilan de la campagne écoulée, afin de définir des mesures de soutien aux agriculteurs adaptées aux pertes dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA).

Ce pacte, présenté conjointement par le Premier ministre et le ministre chargé de l'agriculture le 4 octobre 2016, associe l'État, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs régions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité, notamment à l'exportation.

Le PCREA s'adresse à l'ensemble des agriculteurs français, avec des mesures plus particulièrement ciblées sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier, et des mesures spécifiques pour le secteur de l'élevage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la trésorerie des exploitations à court terme, mobiliser des moyens européens et nationaux pour les éleveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles.

Pour permettre aux agriculteurs d'accéder à des prêts aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'année 2016 et de disposer des moyens nécessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a décidé de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de prêts.

Bpifrance pourra ainsi garantir la moitié du montant emprunté pour de nouveaux prêts de 2 à 7 ans visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des crédits existants afin de rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie bénéficiant de crédits du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS – Programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie à la majorité des agriculteurs touchés.

Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI ont été élaborées pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'accéder à un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer à tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir à une garantie externe, un taux d'intérêt bancaire équivalent, conformément à l'engagement des réseaux bancaires participant.

Afin de faciliter l'accès à ces garanties, particulièrement pour les exploitations les plus touchées, l'État prendra en charge la totalité du coût de la garantie pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d'excédent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années.

Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31 mars 2017 dans le cadre du fonds d'allègement des charges. Le dispositif de l'année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du Plan de Soutien à l'Elevage (PSE) et étendu au secteur des céréaliers, du maraîchage, de l'arboriculture et de l'horticulture courant 2016, va également être prolongé jusqu'au 31 mars 2017.

Cette mesure, dont le coût continuera à être assuré à parité par l'agriculteur, la banque et l'État, vise à faciliter la restructuration des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant ainsi conduire à une année blanche en termes de remboursement de ces prêts. Le Gouvernement a également mis en place de nouvelles mesures destinées à soutenir à court terme la trésorerie des exploitations agricoles.

En matière de cotisations sociales, les exploitants sinistrés dont le revenu professionnel moyen est inférieur à 4 248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plutôt que sur une assiette de revenus triennale.

Concernant la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touchées par les intempéries et inondations des mois de mai et juin 2016 bénéficient d'un dégrèvement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées. Ces dégrèvements d'office, fixés au niveau départemental ou infra-départemental, s'appliquent à la catégorie des terres arables et, à titre exceptionnel, à celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement terminée pour ces dernières, ne permettant pas encore de constater les taux de perte définitifs.

Dans les zones concernées, les taux de dégrèvement varient entre 30 % et 60 % en fonction des départements, ce qui permettra une économie de près de 137 millions d'euros pour les exploitations agricoles. Ce dégrèvement est automatiquement déduit du montant de TFNB à payer pour 2016 sans que les agriculteurs concernés n'aient de démarche à faire.

Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire du foncier, la loi oblige le propriétaire qui perçoit le dégrèvement à lui en restituer le bénéfice. Enfin, suite aux intempéries de printemps et à la sécheresse qui a pu sévir dans certaines zones lors de l'été 2016, les demandes de reconnaissances en calamités agricoles pour les prairies permanentes seront étudiées à l'occasion du comité national de gestion des risques agricoles (CNGRA) exceptionnel prévu ce mois-ci.

Ce dernier permettra de constater le niveau définitif des pertes sur prairies zone par zone indépendamment du taux de dégrèvement d'office accordé. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen arrêté par département peuvent solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer.

Des délais de paiement et des remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concernés pourront également être demandés en complément. Dans les départements ne bénéficiant pas des dégrèvements d'office de TFNB, les directions départementales des territoires (et de la mer) procéderont aux expertises nécessaires à la reconnaissance éventuelle de l'état de calamités agricoles suite aux aléas climatiques de l'été, en particulier pour les pertes de fourrages.

Ces demandes seront étudiées à l'occasion d'un comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) prévu en décembre. Ce dernier permettra notamment de constater le niveau définitif des pertes sur prairies, zone par zone, et donnera lieu le cas échéant au dégrèvement de TFNB correspondant.

En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'accès aux remboursements mensuels ou trimestriels des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été assouplies. Les exploitants, en particulier les céréaliers, ont ainsi la possibilité d'opter jusqu'au 15 décembre 2016 pour le régime réel mensuel ou trimestriel.

Cette mesure leur permettra de bénéficier d'un remboursement accéléré de TVA en 2016 et améliorera à court terme leur trésorerie. Enfin, le Gouvernement a prévu qu'une avance de trésorerie remboursable (ATR), entièrement financée sur le budget de l'État, soit versée aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC.

Cette ATR 2016 porte sur les aides découplées (droit à paiement de base, paiement redistributif, paiement « vert » et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées bovines (vaches allaitantes et vaches laitières) et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).

Alors que l'avance PAC représente traditionnellement 50 % des aides découplées et des aides couplées bovines, et 75 % de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond à 90 % du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectuées avant le 20 septembre a débuté le 16 octobre 2016 pour la partie découplée et les aides couplées bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achevé pour la quasi-totalité des agriculteurs demandeurs.

Concernant les demandes effectuées au fil de l'eau, l'ATR sera versée d'ici fin décembre. À ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont été versés au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers à régler le sera progressivement d'ici la fin de l'année. En outre, le ministre chargé de l'agriculture a décidé la mise en place d'une ATR dédiée aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien à l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars 2017.

Par ailleurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques pour les éleveurs mobilisant des moyens européens et nationaux. Grâce à la mobilisation déterminée de la France, la Commission européenne a annoncé en juillet 2016 un dispositif de régulation de la production laitière doté de 150 millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour lesquelles la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350 millions d'euros).

Le Gouvernement a décidé de doubler cette enveloppe destinée aux producteurs français, la portant à 99,8 millions d'euros. Cette dernière sera déclinée de manière équilibrée entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide à la régulation de la production laitière, fixée par l'Union européenne à 140 euros par tonne de lait, de 100 euros supplémentaires par tonne pour les cinq premiers pourcents de baisse de production, afin d'encourager une régulation de la production sans décapitalisation du cheptel.

Ce dispositif, qui a été partagé au niveau européen, donne dès à présent des signaux positifs sur la remontée des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien à la trésorerie sera accordée aux producteurs de lait de vache ayant bénéficié du PSE, ainsi qu'à ceux qui ont enregistré une baisse de leur EBE de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique, dès lors que soit ils sont membres d'une organisation de producteurs ou d'une coopérative soit ils ont stabilisé ou réduit leur production pour l'année civile 2016, soit qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourragère ou soit qu'ils disposent de moins de trente vaches laitières.

Pour les éleveurs de bovins viande, une aide forfaitaire de 150€ par animal sera octroyée aux producteurs de jeunes bovins mâles produisant des animaux plus légers, le dispositif sera opérationnel pour les mois de janvier et février 2017. Cela vise à diminuer la quantité de viande abattue pour rééquilibrer le marché de la viande et redonner des perspectives de prix à l'instar de ce qui a été fait pour le lait.

Le PCREA prévoit par ailleurs, depuis le 15 novembre, un dispositif d'assurance-crédit export court terme pour des marchés agricoles et agroalimentaires du pourtour méditerranéen ; il est opérationnel pour le Liban, l'Égypte et l'Algérie. Il a été élaboré en concertation étroite avec les professionnels et vise à renforcer les actions des exportations françaises vers ce pays cibles.

Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité doté d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en œuvre afin d'accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant à s'adapter à la demande du consommateur. Ces différentes mesures économiques constituent des réponses concrètes pour soulager la trésorerie des exploitations et chercher à rééquilibrer les marchés du lait et de la viande.

Néanmoins, en raison de la grande fragilité économique, voire de détresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a prévu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté. Ainsi, le Gouvernement a demandé à la mutualité sociale agricole (MSA), interlocuteur privilégié des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre systématiquement en œuvre le « rendez-vous prestations MSA » pour les exploitants en difficulté, en élargissant l'information aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement…) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarités paysans…).

En parallèle, le Gouvernement va veiller à ce que l'accès des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'éligibilité à la prime d'activité et au revenu de solidarité active. La prise en compte des revenus d'activité des exploitants dans le cadre du calcul de l'éligibilité à la prime d'activités sera assouplie, en généralisant les bonnes pratiques développées par les caisses de MSA.

Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va être déléguée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'épuisement professionnel. Le Gouvernement est également attaché à pouvoir accompagner la sortie d'activité des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite.

L'aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui peut être octroyée à des bénéficiaires ayant cessé leur activité agricole et n'exerçant plus aucune activité économique, comprend ainsi une aide au départ de 3 100 euros par actif, une aide de déménagement de 1 550 euros pour les personnes contraintes à quitter leur logement ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée.

L'ARP, dont l'enveloppe budgétaire sera exceptionnellement abondée, sera mise en œuvre au sein des cellules départementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'État et le fonds mutualisé d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'à 2 500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire.

L'entrée progressive en retraite sera quant à elle accompagnée via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-delà de ces différentes mesures, les aléas climatiques subis en 2016 par l'agriculture française ont une nouvelle fois souligné l'intérêt pour les exploitants de pouvoir assurer leur récolte.

Aussi, afin de favoriser le développement de l'assurance-récolte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de répondre à une logique de « coup dur », le Gouvernement a décidé pour l'année 2017 de garantir un taux de subvention de 65 % des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions.

Par ailleurs, à l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a été engagé afin de déterminer les évolutions à apporter au contrat-socle à compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilisé en faveur de l'agriculture française et veillera à ce que ce pacte soit pleinement mis en œuvre par tous les acteurs concernés.

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