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Préoccupations des opticiens

Question écrite de M. Michel Fontaine - Affaires sociales et santé

Question de M. Michel Fontaine,

Diffusée le 13 avril 2016

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des opticiens.

En effet, ils s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

Or, ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels.

Les opticiens de France souhaitent que cet observatoire ne se limite pas à un observatoire des prix mais qu'il soit également l'observatoire de la prise en charge.

Ils s'alarment des pratiques des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) qui pourraient remettre en cause l'indépendance des professionnels de santé et ainsi avoir des conséquences pour la santé visuelle des Français qui se verront imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement d'optique

Aussi, il la prie de lui indiquer sa position en l'espèce.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 3 août 2016

L'article 3 du décret n°  2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution.

En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique.

La loi n°  2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.

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