Préparation des concours par des maîtres de l'enseignement technique privé sous contrat

M. Philippe Adnot rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sa question n° 9998 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, question du 24 mai 1990, dans laquelle il s'étonnait de ce que les maîtres de l'enseignement technique privé sous contrat ne puissent bénéficier, pour préparer le concours d'accès à l'échelle de rémunération, des mêmes facilités en allégement de service que leurs collègues de l'enseignement public pour les concours internes. Il lui demande à nouveau quelles dispositions il compte prendre pour cette mesure d'ordre social.

Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, qu'ils soient contractuels ou délégués auxiliaires, ne peuvent être partiellement dispensés de leur service en vue de la préparation de concours, leur rémunération étant subordonnée à l'accomplissement effectif d'heures d'enseignement.

En revanche, ils ont la possibilité de bénéficier de congés de formation pendant lesquels ils suivent des actions organisées par des organismes privés conventionnés avec l'Etat. Les maîtres des établissements privés sous contrat ne sont pas, en ce domaine, défavorisés par rapport aux personnels de l'enseignement public.

En effet, que ceux-ci soient maîtres auxiliaires ou contractuels, ou qu'ils appartiennent à des corps de personnels enseignants titulaires, ils ne peuvent bénéficier d'allègements de service afin de préparer des concours de recrutement. Ils peuvent cependant, comme les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, se voir accorder des congés de formation professionnelle en application du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 s'agissant des titulaires, et du décret n° 75-205 du 23 mars 1975 modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 en ce qui concerne les agents non titulaires.