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Préretraite des agriculteurs

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 15 juillet 1992

M. Michel Souplet attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur sa question écrite n° 20731 du 16 avril 1992 concernant les imperfections du système de préretraite récemment mis en place en faveur des agriculteurs. En effet, le décret du 28 février fixe des conditions draconiennes pour l'obtention de cette préretraite et notamment la nécessité de justifier l'exercice de l'activité de chef d'exploitant à titre principal pendant au moins les quinze années précédant la cessation d'activité, durée pouvant être ramenée à dix ans pour celui qui fut aide familial pendant au moins dix ans.

Ainsi dans le cas où un agriculteur fut aide familial - de son frère - pendant trente ans, et chef d'exploitation pendant seulement une période de trois années, il ne peut prétendre au système de préretraite ce qui est particulièrement injuste. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à répondre à ces préoccupations.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 9 septembre 1992

Réponse. - Aux termes des dispositions du décret n° 92-187 du 27 février dernier, concernant la mise en place du régime de préretraite, il a été prévu l'attribution d'une allocation en faveur des chefs d'exploitation, âgés de plus de cinquante-cinq ans et de mois de soixante ans, justifiant avoir exercé l'activité agricole à titre principal pendant quinze ans au minimum.

Toutefois, dans le souci de prendre en considération la situation des anciens aides familiaux, devenus tardivement chefs d'exploitation, le Gouvernement a décidé d'abaisser à dix ans la durée d'activité exigée. Néanmoins, il n'a pas été prévu d'étendre cette disposition indistinctement à tous les anciens aides familiaux, la préretraite étant tout spécialement destinée aux chefs d'exploitation à titre principal qui ont cotisé en cette qualité sur un laps de temps suffisamment long.

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