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Préservation et protection des savoir-faire vitivinicoles au sein de l’Union européenne

Question écrite de Mme Agnès EVREN - Commission européenne

Question de Mme Agnès EVREN,

Diffusée le 14 décembre 2022

Objet: Préservation et protection des savoir-faire vitivinicoles au sein de l’Union européenne

L’Union européenne est le plus grand producteur de vin au monde, avec une moyenne de 160 millions d’hectolitres produits par an. La dernière réforme européenne du secteur vitivinicole remonte à 20131. Si cette révision entendait préserver les traditions vitivinicoles européennes, l’application concrète sur le terrain les a parfois dénaturées.

Les appellations d’origine contrôlées (AOC) ont pu donner lieu à des non-sens que des viticulteurs ont dénoncés. Par exemple, la zone géographique couverte par l’appellation ne prend pas en compte les différences qui peuvent exister entre les cépages, la nature et la qualité des sols, ce qui a conduit à une harmonisation de la production. Aussi, il conviendrait de mettre à jour la législation du secteur, en corrélation avec les objectifs et les enjeux environnementaux de l’Union.

1. La Commission entend-elle réviser la législation actuelle et mettre en place un plan de préservation et de protection des savoir-faire vitivinicoles, qui évitera l’uniformisation de la production des vins en s’appuyant notamment sur la définition française du «terroir»?

2. Prévoit-elle des aides pour permettre aux producteurs de vin de s’adapter au réchauffement climatique, mais également de les encourager à une production plus naturelle du vin et donc plus respectueuse de l’environnement?

Dépôt: 15.12.2022

1 https://agriculture.ec.europa.eu/farming/crop-productions-and-plant-based-products/wine_fr

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 1 février 2023

Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (2 février 2023)

1. Le système des indications géographiques (IG) de l'UE en place vise, entre autres, à protéger la richesse des spécificités du savoir- faire traditionnel dans les territoires de l'Union, en particulier dans les régions viticoles. La Commission a présenté une proposition législative visant à renforcer le système des indications géographiques pour tous les secteurs agricoles (2). Cette proposition est actuellement soumise à l'examen du Parlement européen et du Conseil.

2. La politique agricole commune (PAC) offre de nombreuses possibilités d'aider les agriculteurs, y compris les producteurs de vin, à s'adapter au changement climatique et à appliquer des pratiques plus écologiques. Par exemple, la moitié des nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC contiennent des programmes écologiques dans le cadre des paiements directs afin d'assurer une couverture des sols tout au long de l'année dans les cultures permanentes, y compris les vignobles dans certains États membres. Une couverture végétale permanente des plantations souvent situées en pente protège les sols en réduisant le risque d'érosion et en améliorant leur teneur en carbone.

Les méthodes de production écologiques peuvent également être soutenues au moyen de programmes d'aide nationaux, d'interventions en faveur du développement rural ou d'interventions dans le secteur vitivinicole par la mise en œuvre d'interventions liées à la restructuration et à la reconversion des vignobles et par des investissements dans des systèmes d'exploitation viticoles ou dans des actifs visant à améliorer la durabilité de la production vitivinicole.

1 ∙ ⸱ https://agriculture.ec.europa.eu/farming/crop-productions-and-plant-based-products/wine_fr

2 ∙ ⸱ Proposition de regglement du Parlement europenen et du Conseil, adoptene par la Commission le 31 mars 2022: COM(2022)134 final du 31.3.2022,

https://eur‐lex.europa.eu/legal‐content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0134R%2801 %29). Articles 93 et 94 du regglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europenen et du Conseil, du 17 dencembre 2013, portant organisation commune des marchens des produits agricoles et abrogeant les regglements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.



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