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Presqu'île de la Vistule – réaction de l’Union européenne à la destruction d’un site Natura 2000

Question écrite de Mme Saskia BRICMONT - Commission européenne

Question de Mme Saskia BRICMONT,

Diffusée le 11 novembre 2019

Objet: Presqu'île de la Vistule – réaction de l’Union européenne à la destruction d’un site Natura 2000

La Pologne a annoncé son intention de poursuivre la construction d’une voie navigable traversant la presqu’île de la Vistule, fine langue de terre qui sépare une grande partie du littoral oriental du pays de la mer Baltique. D’après le gouvernement polonais, le projet répond à des motifs économiques et sécuritaires, le point d’entrée des navires étant situé dans la partie de la presqu’île contrôlée par la Russie.

Cependant, le projet soulève de graves préoccupations juridiques et environnementales, étant donné que la zone concernée est un site protégé du réseau Natura 2000. En outre, l’abattage des arbres a commencé avant la publication de l’évaluation des incidences sur l’environnement et la prise d’une décision définitive par la Commission. En juillet, le contrat a été attribué à un consortium de trois entreprises.

1. La Commission compte-t-elle intenter une action en justice à l’encontre de la Pologne pour manquement à ses obligations au titre du droit de l’Union?

2. Que peut faire la Commission pour empêcher la poursuite de la destruction de cet écosystème par ces entreprises?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 30 janvier 2020

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (31 janvier 2020)

1. La Commission a connaissance de l'intention de la Pologne de poursuivre la construction d'une voie navigable traversant la presqu'île et la lagune de la Vistule. À cet égard, la Commission a maintenu un dialogue permanent sous forme de réunions et d'échanges de lettres avec les autorités polonaises. À l'heure actuelle, aucune décision finale concernant le projet n'a été prise par la Pologne.

La Commission rappelle également que la procédure d'infraction 2016/2046 qui porte sur la non-conformité de la transposition de l'article 11, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/92/UE (1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement en Pologne et qui a trait, entre autres, à une loi du 24 février 2017 relative aux investissements concernant la voie navigable reliant la lagune de la Vistule et la baie de Gdańsk, est toujours en cours et qu'elle a atteint le stade de l'avis motivé. Si la Pologne ne prend pas suffisamment en compte les enjeux actuels, la Commission peut poursuivre la procédure et, à terme, saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

2. La Commission rappelle qu'elle peut, en tant que gardienne des traités, prendre les mesures nécessaires, y compris engager des procédures d'infraction le cas échéant. Si l'appréciation juridique de la décision ultérieure des autorités polonaises fait apparaître que le droit de l'Union n'est pas respecté ou qu'il est mal appliqué, la Commission est prête à agir rapidement.

⋅1∙ Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 26 du 28.1.2012, p. 1-21. | | ( | | )

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