Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les prestations accessoires accordées aux personnels bénéficiaires d'une concession de logement dans un établissement public local d'enseignement (EPLE). Les personnels de l'État logés par nécessité absolue de service peuvent en effet se voir accorder gratuitement des prestations accessoires en application de l'article R. 216-12 du code de l'éducation.
Certains agents territoriaux, notamment adjoints techniques, exerçant leurs fonctions au sein d'un EPLE, peuvent également être logés par nécessité absolue de service, sans pouvoir prétendre toutefois à ces prestations accessoires. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement entre personnel de l'État et personnel de la fonction publique territoriale.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir mettre à l'étude la possibilité d'une évolution réglementaire sur ce sujet afin de permettre aux employeurs territoriaux qui le souhaitent d'octroyer le bénéfice d'avantages accessoires aux agents de la collectivité logés dans les EPLE.