M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application du décret no 86-428 fixant les règles d'attribution des prestations en nature fournies aux fonctionnaires logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Ce décret a donné compétence aux collectivités territoriales pour fixer chaque année le montant des prestations fournies gratuitement sous réserve que ce montant soit augmenté au moins dans la même proportion que la DGD, à partir d'un tableau arrêté en 1986 et annexé à ce décret. Ce tableau établissait des droits à prestations différenciés selon les catégories de personnels concernés.
Certaines collectivités territoriales ont adopté une attitude plus favorable aux personnels en alignant les droits de tous sur la catégorie la plus favorisée. Les droits à prestations restant très différenciés d'une collectivité territoriale à l'autre, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage de prendre tendant à l'uniformisation des prestations.