M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que dans une série d'arrêts en date du 11 mai 1988, la Cour de cassation a confirmé l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des prestations (bons d'achat, primes, allocations, aides, bourses, participations, etc.) versées aux salariés par les comités d'entreprise.
Ce faisant, la cour n'a pas voulu tenir compte des mesures bienveillantes contenues dans une instruction du 17 avril 1985 du ministère des affaires sociales de l'époque et dans une circulaire n° 86-17 du 14 février 1986 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.D.S.S.). Compte tenu de cette situation regrettable sur le plan de l'équité, il lui demande s'il n'envisage pas de proposer une mesure législative qui, dans le même esprit que celle prévue en matière fiscale par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lierait l'administration de la sécurité sociale ainsi que les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) lorsque les organismes administratifs prévoient dans les instructions ou circulaires qu'ils publient une interprétation ou une application bienveillante des textes sur l'assiette des cotisations.