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Prestations familiales et expatriation

Question écrite de Mme Joëlle Garriaud-Maylam - Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger

Question de Mme Joëlle Garriaud-Maylam,

Diffusée le 11 novembre 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la complexité du droit aux prestations familiales pour les Français travaillant à l'étranger.

Elle rappelle que plusieurs de ces prestations – et notamment l'allocation enfant handicapé - sont en principe versées sous condition de résidence en France. Néanmoins, certaines peuvent également être versées à des Français de l'étranger, notamment lorsque la convention bilatérale de sécurité sociale passée par la France avec le pays de résidence le prévoit, ou dans certaines situations professionnelles.

À titre d'exemple, d'après le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, « les personnels relevant du statut de résident peuvent prétendre, le cas échéant, à un avantage familial qui, dans les pays de l'espace économique européen (EEE) ou des pays liés par convention bilatérale avec la France, peut être cumulé avec la plupart des allocations familiales du régime français ». Ce cumul n'est alors pas systématique, mais varie selon les pays.

Afin d'éviter des discriminations ou des situations dans lesquelles des Français de l'étranger se placeraient sans s'en rendre compte hors la loi, elle demande à ce que les droits aux prestations familiales à l'étranger – et notamment à l'allocation enfant handicapé – puissent être clarifiés.

Elle estime également important que les employeurs veillent à la bonne information de leurs salariés expatriés – a fortiori lorsque l'employeur est un organisme public ou parapublic.

Réponse - Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger

Diffusée le 18 janvier 2017

En ce qui concerne le personnel résident de l'AEFE, les prestations familiales françaises sont cumulables avec l'avantage familial versé par l'AEFE au personnel résident, sous certaines conditions. Ces prestations peuvent continuer à être versées sous réserve de l'existence d'une convention bilatérale entre la France et le pays d'exercice d'une part et le versement par l'AEFE, d'autre part, d'une cotisation patronale d'allocations familiales (5 %).

Jusqu'à présent cette double condition n'est remplie que dans les pays de l'Espace Économique Européen (EEE). Aussi, le maintien des prestations familiales est possiblesi la famille réside dans l'Espace Economique Européen. Les allocations dites « exportables » sont : les allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

En revanche, l'allocation logement n'est pas exportable. L'avantage familial peut, également, sous réserve d'en remplir les conditions, être cumulé avec l'allocation prévue par le statut des fonctionnaires des communautés européennes (article 67-2 du règlement n°  259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes), cumul précisé par le décret n°  2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n°  2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger publié au JO du 14 avril 2016.

Les agents recrutés en qualité de personnel résident de l'AEFE sont informés, dès leur recrutement, de leurs droits en ce domaine. Un dossier leur est remis par leur établissement. Ils doivent ainsi prendre connaissance d'un dossier intitulé « Informations générales ». Les émoluments versés à l'agent sont composés de plusieurs éléments dont, le cas échéant, l'avantage familial pour enfant (s) à charge effective et permanente.

Cet avantage peut être versé dès la naissance et jusqu'aux 21 ans de l'enfant. Son versement est soumis chaque année à la présentation de justificatifs (certificats de scolarité, attestation de l'employeur du conjoint de non prise en charge des frais de scolarité, certificat de mutation de la CAF d'origine…).

Par ailleurs, en vue de la prise en charge des enfants au titre de l'avantage familial, des pièces justificatives leur sont demandées telles, le cas échéant : l'attestation de non perception de l'allocation d'adulte handicapé et la copie de la carte d'invalidité (pour l'enfant de - de 21 ans atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle).

Dès cette étape, et tout au long de leur contrat avec l'AEFE, les agents recrutés sont en relation avec un interlocuteur unique, le gestionnaire de leur dossier administratif et financier au sein de la Direction des ressources humaines de l'Agence, gestionnaire qui répond à toutes leurs questions écrites et orales, dont les questions relatives à l'avantage familial.

Sur le fond, la mise en œuvre et la modification du droit applicable aux prestations familiales relèvent de la compétence du ministère des affaires sociales.

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