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Prévention du contentieux en chirurgie

Question écrite de Mme Pascale Gruny - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de Mme Pascale Gruny,

Diffusée le 18 février 2015

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions dans lesquels certaines opérations chirurgicales se déroulent.

La presse s'est fait l'écho de cas d'interventions de médecins internes pendant des opérations chirurgicales sans l'accord du patient ou de la patiente opérée.

S'il apparaît nécessaire que les médecins internes en chirurgie puissent s'exercer en participant activement à l'occasion d'opération de chirurgie, il apparaît tout autant nécessaire de protéger juridiquement le patient ou la patiente opérée et le chirurgien.

Ainsi, afin de garantir le respect du corps humain et de prévenir tout contentieux futur, aussi bien pour l'opéré que pour le médecin, il pourrait être envisagé qu'un document soit présenté au patient ou à la patiente afin de recueillir son consentement éclairé ou son opposition quant à une possible intervention d'un médecin interne lors de l'opération de chirurgie et préciser le degré d'intervention.

Ce document juridique pourrait être soumis en même temps que le questionnaire posé par le médecin anesthésiste en amont de l'opération, afin de donner toute liberté au signataire.

Elle la remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de langage sur cette question.

Réponse de Affaires sociales, santé et droits des femmes

En attente de réponse

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