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Prévention du surendettement des personnes les plus fragilisées

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2011

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la prévention du surendettement des personnes les plus fragilisées. Si la loi de sécurité financière oblige, à compter du 1er janvier 2004, les établissements bancaires et financiers à fournir une information qualitative et encadre les crédits à la consommation, il n'en demeure pas moins que la question de l'usure reste posée.

En effet, à titre d'exemple, un organisme de crédit fait état pour un crédit dit " réserve d'argent " d'un TEG (taux effectif global) de 19,78 % pour un total dû inférieur à 1 524 euros, hors coût facultatif de l'assurance. Malgré l'information aux consommateurs, les ménages les plus en difficulté ne pourront faire face au règlement ponctuel des mensualités de remboursement.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en la matière.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 avril 2003

Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, l'action résolue des pouvoirs publics a permis l'adoption de dispositions législatives destinées à renforcer la prévention du surendettement et à améliorer son traitement. S'agissant du coût du crédit, les taux d'intérêt des prêts des établissements de crédit ne peuvent excéder les seuils de l'usure qui sont propres à chaque catégorie de prêt.

Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, le seuil de l'usure applicable à chaque catégorie de prêt pour un trimestre donné est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature, augmenté d'un tiers. A la fin de chaque trimestre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie au Journal officiel de la République française un avis fixant les seuils de l'usure pour le trimestre suivant, sur la base des taux effectifs moyens du trimestre écoulé.

Ces taux sont constatés par la Banque de France conformément aux articles D. 313-6 et D. 313-7 du code de la consommation. Les infractions relatives au taux de l'usure sont de nature pénale. En ce qui concerne les prêts à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros, le seuil de l'usure s'est élevé à 20,85 % pour le quatrième trimestre 2003.

La moyenne des taux effectivement pratiqués par l'ensemble des établissements de crédit au cours du même trimestre pour cette catégorie de prêts, constatée par la Banque de France, s'élevait à 15,64 %. De manière générale, le Gouvernement souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires afin qu'ils soient en mesure de rechercher le mode de financement le plus adéquat au regard du coût de l'opération et puissent, par exemple, choisir lors de l'acquisition d'un ou plusieurs biens entre un crédit affecté, un prêt personnel ou un crédit renouvelable.

Tel est notamment l'objectif des dispositions introduites lors de l'adoption de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière et qui entreront en application le 1er février 2004. Par ailleurs, dans cet esprit, lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le 11 décembre 2003, de la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur, déposée par M.

Luc Chatel, député de la Haute-Marne, un amendement a été adopté pour obliger les prêteurs à mentionner dans leurs offres préalables de crédit les seuils de l'usure correspondant aux prêts ou aux crédits proposés.

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