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Prime exceptionnelle pour les fonctionnaires territoriaux

Question écrite de M. Julien Dive - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de M. Julien Dive,

Diffusée le 13 avril 2020

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires territoriaux qui assurent la continuité du service public en période de crise sanitaire. En effet, lors de son discours depuis l'hôpital militaire de campagne installé près de Mulhouse le 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé le versement de cette prime aux personnels soignants et aux fonctionnaires mobilisés depuis le début du confinement.

Pour la fonction publique territoriale (FPT), la piste évoquée serait d'intégrer cette prime dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, les collectivités territoriales mettent en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois à dates successives, par délibération, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'État (FPE) en bénéficient.

Compte tenu de l'échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (2015 à 2020), la substitution des anciennes primes par le nouveau régime indemnitaire n'est pas effective pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et la possibilité de délibérer se trouve limitée en période de confinement.

En outre, certains cadres d'emplois tels que les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale ou encore les gardes champêtres n'ont pas vocation à passer au RIFSEEP, faute d'équivalence avec les corps de la FPE. Mobilisés, ils pourraient être écartés du dispositif de prime exceptionnelle.

Par ailleurs, le principe législatif de parité entre la FPT et la FPE dispose que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État, sans oublier que ce régime est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux cotisations, ce qui limite les marges de manœuvre pour les collectivités territoriales et crée une rupture d'égalité par rapport aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », défiscalisée et désocialisée.

Enfin, selon le principe constitutionnel de libre administration, toutes les collectivités territoriales n'attribuent pas de régime indemnitaire et se trouvent donc dépourvues d'une solution si elles souhaitent récompenser à titre exceptionnel leurs agents mobilisés. Aussi, de nombreuses collectivités locales s'interrogent sur leur possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents mobilisés durant le confinement, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage pour assurer la mise en œuvre de ladite prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 7 décembre 2020

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais également pour les agents des autres versants de la fonction publique les plus mobilisés, en présentiel ou en télétravail, le versement d'une prime exceptionnelle pour reconnaître leur engagement professionnel.

S'agissant de la fonction publique territoriale, aux termes de l'article 8 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite de 1000 euros.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. Cette prime est exonérée d'impôts et de cotisations sociales, en application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Au regard du principe de libre administration, les assemblées délibérantes pourront donc décider de verser cette prime dans toutes les collectivités et à tous les agents remplissant les conditions d'éligibilité, y compris ceux ne bénéficiant pas du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

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